Art. 163-0 A, Code général des impôts
Lecture: 1 min
L2066IGM
I. – Lorsqu'au cours d'une année un contribuable a réalisé un revenu qui par sa nature n'est pas susceptible d'être recueilli annuellement et que le montant de ce revenu exceptionnel dépasse la moyenne des revenus nets d'après lesquels ce contribuable a été soumis à l'impôt sur le revenu au titre des trois dernières années, l'intéressé peut demander que l'impôt correspondant soit calculé en ajoutant le quart du revenu exceptionnel net à son revenu net global imposable et en multipliant par quatre la cotisation supplémentaire ainsi obtenue.
Les dispositions prévues au premier alinéa sont également applicables aux primes de départ volontaire ainsi qu'aux sommes reçues par les bailleurs de biens ruraux au titre d'avances sur les fermages pour les baux conclus à l'occasion de l'installation d'un jeune agriculteur bénéficiant de la dotation d'installation aux jeunes agriculteurs ou d'un prêt à moyen terme spécial, et aux primes ou indemnités versées à titre exceptionnel aux salariés lors d'un changement de lieu de travail impliquant un transfert du domicile ou de la résidence, même si leur montant n'excède pas la moyenne des revenus nets imposables des trois dernières années.
II. – Lorsqu'au cours d'une année un contribuable a eu, par suite de circonstances indépendantes de sa volonté, la disposition d'un revenu correspondant, par la date normale de son échéance, à une ou plusieurs années antérieures, l'intéressé peut demander que l'impôt correspondant à ce revenu soit calculé en divisant son montant par un coefficient égal au nombre d'années civiles correspondant aux échéances normales de versement augmenté de un, en ajoutant à son revenu net global imposable le quotient ainsi déterminé, puis en multipliant par ce même coefficient la cotisation supplémentaire ainsi obtenue.
III. – Les dispositions prévues aux I et II ne s'appliquent qu'aux seuls revenus exceptionnels ou différés imposés d'après le barème progressif prévu à l'article 197.
Cité dans la RUBRIQUE fiscalité du patrimoine / TITRE « Les principales mesures fiscales patrimoniales de la loi de finances pour 2022 » / focus / lexbase fiscal n°890 du 13 janvier 2022 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE fiscalité des particuliers / TITRE « Détermination du revenu différé net : charges déclarées au réel au titre de l'année de perception exposées en vue de son acquisition » / conclusions / lexbase fiscal n°803 du 21 novembre 2019 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE fiscalité des particuliers / TITRE « Les charges déclarées au réel au titre de l'année de perception exposées en vue de son acquisition peuvent être déduites du revenu différé » / brèves / lexbase fiscal n°800 du 24 octobre 2019 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE fiscalité des particuliers / TITRE « Comment la mise en place du prélèvement à la source a modifié les formulaires déclaratifs » / le point sur... / lexbase fiscal n°746 du 21 juin 2018 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE fiscalité des particuliers / TITRE « Régime des plus-values des gains de rachat d'actions » / brèves / le quotidien du 22 mars 2018 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédures fiscales / TITRE « Bénéfice du prélèvement forfaitaire libératoire malgré l'omission de mentionner la prestation de retraite servie en capital dans la déclaration de revenus » / brèves / le quotidien du 22 juin 2017 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE fiscalité des particuliers / TITRE « IR : étalement des revenus et notion de revenu exceptionnel » / brèves / lexbase fiscal n°683 du 12 janvier 2017 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE fiscalité des particuliers / TITRE « Système du quotient : cas du revenu global négatif, hors revenu différé » / brèves / le quotidien du 12 octobre 2016 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE fiscalité des particuliers / TITRE « Sur le régime fiscal des prestations compensatoires - Conclusions du Rapporteur public » / jurisprudence / lexbase fiscal n°654 du 12 mai 2016 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE fiscalité immobilière / TITRE « Exclusion de l'application du quotient en cas de revenu immobilier perçu par le biais d'une SCI : attention à l'objet social ! » / jurisprudence / lexbase fiscal n°571 du 22 mai 2014 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE fiscalité immobilière / TITRE « Système du quotient : exclusion du produit de la vente d'un immeuble par une SCI fiscalement transparente » / brèves / lexbase fiscal n°571 du 22 mai 2014 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE fiscalité des particuliers / TITRE « Exonération de l'indemnité de licenciement : l'habit ne fait pas le moine ! » / jurisprudence / lexbase fiscal n°557 du 6 février 2014 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE fiscalité des particuliers / TITRE « Système du quotient : éligibilité d'une distribution exceptionnelle de dividendes » / brèves / le quotidien du 11 décembre 2013 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE fiscalité du patrimoine / TITRE « La fiscalité du patrimoine dans la ligne de mire des lois de finances pour 2013 et rectificative pour 2012 » / evénement / lexbase fiscal n°513 du 24 janvier 2013 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE fiscal général / TITRE « Survol des dispositions fiscales des lois de finances initiale pour 2013 et rectificative pour 2012 : la fiscalité des particuliers (IR, TVA, impôts locaux, taxes diverses et procédures fiscales) » / textes / lexbase fiscal n°511 du 10 janvier 2013 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE fiscal général / TITRE « Panorama de la doctrine administrative publiée - Semaine du 26 au 30 novembre 2012 » / panorama / lexbase fiscal n°508 du 6 décembre 2012 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE fiscal général / TITRE « Panorama de la doctrine administrative publiée - Semaine du 2 au 6 avril 2012 » / panorama / lexbase fiscal n°481 du 12 avril 2012 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE fiscal général / TITRE « Panorama de la doctrine administrative publiée - Semaines du 12 au 30 décembre 2011 » / panorama / lexbase fiscal n°467 du 5 janvier 2012 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE fiscal général / TITRE « Panorama de la doctrine administrative publiée - Semaine du 27 juin au 1er juillet 2011 » / panorama / lexbase fiscal n°447 du 7 juillet 2011 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE fiscal général / TITRE « Panorama de la doctrine administrative publiée - Semaines du 11 au 22 avril 2011 » / panorama / lexbase fiscal n°437 du 28 avril 2011 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE fiscalité des particuliers / TITRE « (Mentionné aux tables du recueil Lebon) Caractérisation d'un revenu exceptionnel au regard de la cession de plusieurs immobilisations importantes d'une société de location d'immeubles » / brèves / le quotidien du 4 février 2011 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE fiscalité des particuliers / TITRE « Précisions réglementaires quant au plafonnement de certains avantages fiscaux au titre de l'impôt sur le revenu » / brèves / le quotidien du 26 mars 2010 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE fiscalité des particuliers / TITRE « Régime fiscal de la monétisation des jours accumulés sur le compte épargne-temps » / brèves / lexbase fiscal n°386 du 11 mars 2010 Abonnés
Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE BA - Bénéfices agricoles - BOI-BA-20210421 / TITRE « BA - Base d'imposition - Régimes réels d'imposition - Frais et charges - Dépenses relatives aux immeubles - BOI-BA-BASE-20-30-30-20130109 » Abonnés
Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE BA - Bénéfices agricoles - BOI-BA-20210421 / TITRE « BA - Base d'imposition - Déduction pour investissement - Réintégration des déductions non utilisées conformément à leur objet - BOI-BA-BASE-30-20-30-10-20190619 » Abonnés
Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE BA - Bénéfices agricoles - BOI-BA-20210421 / TITRE « BA - Liquidation - Etalement des revenus exceptionnels et système du quotient - BOI-BA-LIQ-10-20190619 » Abonnés
Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE BA - Bénéfices agricoles - BOI-BA-20210421 / TITRE « BA - Liquidation - Système de la moyenne triennale - BOI-BA-LIQ-20-20190619 » Abonnés
Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE BA - Bénéfices agricoles - BOI-BA-20210421 / TITRE « BA - Liquidation - BOI-BA-LIQ-20200212 » Abonnés
Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE BA - Bénéfices agricoles - BOI-BA-20210421 / TITRE « BA - Régimes d'imposition - Changement de régime d'imposition - Passage d'un régime de bénéfice réel au régime micro-BA - BOI-BA-REG-40-20-20210512 » Abonnés
Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE BIC - Bénéfices industriels et commerciaux - BOI-BIC-20160706 / TITRE « BIC - Champ d'application - Revenus imposables par détermination de la loi - Profits réalisés par les marchands de biens et assimilés - Modalités d'imposition - BOI-BIC-CHAMP-20-10-40-20180801 » Abonnés
Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE BIC - Bénéfices industriels et commerciaux - BOI-BIC-20160706 / TITRE « BIC – Champ d'application et territorialité - Revenus imposables par détermination de la loi - Profits réalisés par les lotisseurs – Modalités d'imposition - BOI-BIC-CHAMP-20-30-40-20120912 » Abonnés
Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE BIC - Bénéfices industriels et commerciaux - BOI-BIC-20160706 / TITRE « BIC - Produits et stocks - Produits exceptionnels - Indemnités - BOI-BIC-PDSTK-10-30-20-20160302 » Abonnés
Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE BIC - Bénéfices industriels et commerciaux - BOI-BIC-20160706 / TITRE « BIC - Produits et stocks - Produits d'exploitation - Produits autres que les ventes, travaux et prestations de service - BOI-BIC-PDSTK-10-10-20-20130610 » Abonnés
Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE BIC - Bénéfices industriels et commerciaux - BOI-BIC-20160706 / TITRE « BIC - Plus-values et moins-values - Régime fiscal des plus et moins values des entreprises relevant de l'impôt sur le revenu - Régime fiscal des plus et moins values à court terme et à long terme - Régime fiscal des plus-values et moins-values nettes à court terme - BOI-BIC-PVMV-20-30-10-20160706 » Abonnés
Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE BNC - BENEFICES NON COMMERCIAUX - BOI-BNC-20151007 / TITRE « BNC - Base d'imposition - Dépenses - Frais généraux - Charges sociales personnelles - Prestations servies sous forme de revenus de remplacement ou de rentes - BOI-BNC-BASE-40-60-50-30-20160302 » Abonnés
Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE BNC - BENEFICES NON COMMERCIAUX - BOI-BNC-20151007 / TITRE « BNC - Cession ou cessation d'activité - Fractionnement du paiement de l'impôt correspondant aux créances acquises - Modalités d'application - BOI-BNC-CESS-30-20-20120912 » Abonnés
Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE BNC - BENEFICES NON COMMERCIAUX - BOI-BNC-20151007 / TITRE « BNC - Régimes sectoriels - Bénéfices de la production littéraire, scientifique ou artistique revenus provenant de la pratique d'un sport - Imposition des bénéfices en fonction de la moyenne des recettes et des dépenses - BOI-BNC-SECT-20-20-20120912 » Abonnés
Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE CTX - Contentieux - BOI-CTX-20181213 / TITRE « CTX - Bouclier fiscal - Détermination du droit à restitution - Revenus réalisés en France et soumis à l'impôt sur le revenu - BOI-CTX-BF-20-20-10-10-20181213 » Abonnés
Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE IF - IMPÔTS FONCIERS - BOI-IF-20140509 / TITRE « IF - Plafonnement de la taxe foncière sur les propriétés bâties afférente à l'habitation principale en fonction du revenu - BOI-IF-TFB-50-40-20120912 » Abonnés
Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE IF - IMPÔTS FONCIERS - BOI-IF-20140509 / TITRE « IF - TH - Champ d'application - Exonérations et dégrèvements d'office liés au redevable - Exonérations en faveur des personnes de condition modeste - Conditions relatives au ressources - BOI-IF-TH-10-50-30-20-20201222 » Abonnés
Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE IR - Impôt sur le revenu - BOI-IR-20200515 / TITRE « IR - Base d'imposition - Abattements spéciaux pour personnes âgées, invalides ou enfants à charge ayant fondé un foyer distinct - BOI-IR-BASE-40-20210330 » Abonnés
Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE IR - Impôt sur le revenu - BOI-IR-20200515 / TITRE « IR - Base d'imposition - Détermination du revenu brut global - Détermination du revenu net catégoriel - Caractéristiques du revenu net catégoriel - Revenu annuel - BOI-IR-BASE-10-10-10-30-20200728 » Abonnés
Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE IR - Impôt sur le revenu - BOI-IR-20200515 / TITRE « IR - Décès du contribuable - BOI-IR-CESS-10-20160304 » Abonnés
Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE / TITRE « IR - Contribution exceptionnelle sur les hauts revenus - BOI-IR-CHR-20170711 » Abonnés
Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE IR - Impôt sur le revenu - BOI-IR-20200515 / TITRE « IR - Situations particulières liées au domicile - Application du droit interne en l'absence de conventions fiscales internationales - Modalités d'imposition - Base et calcul de l'impôt sur le revenu - BOI-IR-DOMIC-10-20-10-20170406 » Abonnés
Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE IR - Impôt sur le revenu - BOI-IR-20200515 / TITRE « IR - Base d'imposition - Modalités d'imposition du produit résultant de la cession à titre onéreux d'un usufruit temporaire - BOI-IR-BASE-10-10-30-20170406 » Abonnés
Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE IR - Impôt sur le revenu - BOI-IR-20200515 / TITRE « IR - Liquidation - Modalités particulières d'imposition - Imposition des revenus exceptionnels ou différés selon le système du quotient - BOI-IR-LIQ-20-30-20-20160720 » Abonnés
Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE IR - Impôt sur le revenu - BOI-IR-20200515 / TITRE « IR - Liquidation - Corrections affectant le montant de l'impôt brut - Plafonnement global de certains avantages fiscaux - Fait générateur et plafonds applicables - BOI-IR-LIQ-20-20-10-20-20150618 » Abonnés
Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE / TITRE « IR – Liquidation - Modalités particulières d'imposition - BOI-IR-LIQ-20-30-20120912 » Abonnés
Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE IR - Impôt sur le revenu - BOI-IR-20200515 / TITRE « IR - Prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu - Mesures transitoires - Crédit d'impôt pour la modernisation du recouvrement - Revenus non exceptionnels ouvrant droit au bénéfice du CIMR - Revenus non exceptionnels relevant de la catégorie BIC/BNC/BA - BOI-IR-PAS-50-10-20-20-20181031 » Abonnés
Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE IR - Impôt sur le revenu - BOI-IR-20200515 / TITRE « IR - Prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu - Calcul du prélèvement - Assiette du prélèvement - Assiette de l'acompte - Règles particulières aux revenus fonciers - BOI-IR-PAS-20-10-20-30-20180515 » Abonnés
Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE IR - Impôt sur le revenu - BOI-IR-20200515 / TITRE « IR - Prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu - Mesures transitoires - Crédit d'impôt pour la modernisation du recouvrement - Calcul et imputation - BOI-IR-PAS-50-10-10-20181025 » Abonnés
Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE IR - Impôt sur le revenu - BOI-IR-20200515 / TITRE « IR - Prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu - Mesures transitoires - Crédit d'impôt pour la modernisation du recouvrement - Revenus non exceptionnels ouvrant droit au bénéfice du CIMR - Revenus non exceptionnels imposables suivant les règles applicables aux salaires, aux pensions ou aux rentes viagères - BOI-IR-PAS-50-10-20-10-20180801 » Abonnés
Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE IR - Impôt sur le revenu - BOI-IR-20200515 / TITRE « IR - Prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu - Mesures transitoires - Crédit d'impôt pour la modernisation du recouvrement - Revenus non exceptionnels ouvrant droit au bénéfice du CIMR - Revenus non exceptionnels relevant de la catégorie des revenus fonciers - BOI-IR-PAS-50-10-20-40-20180704 » Abonnés
Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE IR - Impôt sur le revenu - BOI-IR-20200515 / TITRE « IR - Prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu - Calcul du prélèvement - Assiette du prélèvement - Assiette de l'acompte - Dispositions communes - BOI-IR-PAS-20-10-20-10-20180515 » Abonnés
Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE IR - Impôt sur le revenu - BOI-IR-20200515 / TITRE « IR - Prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu - Calcul du prélèvement - Assiette du prélèvement - Assiette de l'acompte - Règles particulières aux autres revenus - BOI-IR-PAS-20-10-20-40-20180515 » Abonnés
Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE IR - Impôt sur le revenu - BOI-IR-20200515 / TITRE « IR - Prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu - Calcul du prélèvement - Assiette du prélèvement - Assiette de la retenue à la source - BOI-IR-PAS-20-10-10-20200728 » Abonnés
Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE IR - Impôt sur le revenu - BOI-IR-20200515 / TITRE « IR - Prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu - Calcul du prélèvement - Taux du prélèvement - Taux déterminé pour le foyer fiscal (« taux de droit commun ») - BOI-IR-PAS-20-20-10-20210330 » Abonnés
Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE IR - Impôt sur le revenu - BOI-IR-20200515 / TITRE « IR - Réduction d'impôt accordée au titre de la prestation compensatoire en matière de divorce - Dispositions applicables aux prestations compensatoires servies suite aux instances en divorce introduites à compter du 1er janvier 2005 - BOI-IR-RICI-160-20-20210521 » Abonnés
Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE IR - Impôt sur le revenu - BOI-IR-20200515 / TITRE « IR - Réductions d'impôt accordée au titre de la prestation compensatoire en matière de divorce - Dispositions applicables aux prestations compensatoires servies suite aux instances en divorce introduites avant le 1er janvier 2005 - BOI-IR-RICI-160-10-20120912 » Abonnés
Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE IR - Impôt sur le revenu - BOI-IR-20200515 / TITRE « IR - Crédit d'impôt - Prime pour l'emploi - Conditions d'éligibilité - Nature des revenus professionnels - BOI-IR-RICI-310-10-20-20150515 » Abonnés
Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE / TITRE « RFPI - Revenus bruts imposables - Constructions sur sol d'autrui, bail à construction et bail à rehabilitation - BOI-RFPI-BASE-10-30-20120912 » Abonnés
Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE RPPM - Revenus et profits du patrimoine mobilier - BOI-RPPM-20190902 / TITRE « RPPM - Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits assimilés - Modalités d'imposition à l'impôt sur le revenu - Règles d'assiette - Fait générateur - BOI-RPPM-RCM-20-10-10-20191220 » Abonnés
Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE RSA-REVENUS SALARIAUX et ASSIMILES - BOI-RSA-20120912 / TITRE « RSA - Base d'imposition des traitements, salaires et revenus assimilés - Règles de détermination du revenu imposable - BOI-RSA-BASE-10-20160530 » Abonnés
Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE RSA-REVENUS SALARIAUX et ASSIMILES - BOI-RSA-20120912 / TITRE « RSA - Base d'imposition des traitements, salaires et revenus assimilés - Détermination du revenu brut - Éléments constitutifs et période d'imposition - BOI-RSA-BASE-20-10-20200728 » Abonnés
Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE RSA-REVENUS SALARIAUX et ASSIMILES - BOI-RSA-20120912 / TITRE « RSA - Champ d'application - Éléments du revenu imposable - Sommes perçues en fin d'activité - Indemnités de cessation de fonctions des dirigeants ou mandataires sociaux - BOI-RSA-CHAMP-20-40-20-20160526 » Abonnés
Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE RSA-REVENUS SALARIAUX et ASSIMILES - BOI-RSA-20120912 / TITRE « RSA - Champ d'application des traitements, salaires et revenus assimilés - Éléments du revenu imposable - Revenus accessoires - Compte épargne-temps - BOI-RSA-CHAMP-20-30-40-20200728 » Abonnés
Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE RSA-REVENUS SALARIAUX et ASSIMILES - BOI-RSA-20120912 / TITRE « RSA - Champ d'application - Éléments du revenu imposable - Revenus accessoires - Indemnités, primes, allocations, gratifications - Salariés du secteur privé - BOI-RSA-CHAMP-20-30-10-10-20170217 » Abonnés
Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE RSA-REVENUS SALARIAUX et ASSIMILES - BOI-RSA-20120912 / TITRE « RSA - Champ d'application des traitements, salaires et revenus assimilés - Éléments du revenu imposable - Sommes perçues en fin d'activité - Sommes perçues en cas de rupture du contrat de travail - Principe d'assujettissement des indemnités - BOI-RSA-CHAMP-20-40-10-20-20200728 » Abonnés
Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE RSA-REVENUS SALARIAUX et ASSIMILES - BOI-RSA-20120912 / TITRE « RSA - Champ d'application - Éléments du revenu imposable - Sommes perçues en fin d'activité - Sommes perçues en cas de rupture du contrat de travail - Exceptions au principe d'imposition des indemnités - BOI-RSA-CHAMP-20-40-10-30-20200611 » Abonnés
Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE RSA-REVENUS SALARIAUX et ASSIMILES - BOI-RSA-20120912 / TITRE « RSA - Champ d'application - Définition des revenus imposables - Traitements publics et privés - Rémunérations de certaines fonctions privées - BOI-RSA-CHAMP-10-30-20-20140306 » Abonnés
Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE RSA-REVENUS SALARIAUX et ASSIMILES - BOI-RSA-20120912 / TITRE « RSA - Champ d'application des traitements, salaires et revenus assimilés - Éléments du revenu imposable - Revenus accessoires - Indemnités, primes, allocations, gratifications - Personnel du secteur public - BOI-RSA-CHAMP-20-30-10-30-20190902 » Abonnés
Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE RSA-REVENUS SALARIAUX et ASSIMILES - BOI-RSA-20120912 / TITRE « RSA - Champ d'application - Éléments du revenu imposable - Indemnités des salariés privés d'emploi, allocations de préretraite, aides à la réinsertion versées aux travailleurs étrangers regagnant leur pays d'origine - BOI-RSA-CHAMP-20-20-20131029 » Abonnés
Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE / TITRE « RSA - Pensions et rentes viagères - Détermination du revenu net imposable - Prestations de retraites en capital - BOI-RSA-PENS-30-10-20-20121211 » Abonnés
Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE RSA-REVENUS SALARIAUX et ASSIMILES - BOI-RSA-20120912 / TITRE « RSA - Pensions et rentes viagères - Revenus imposables - Pensions de vieillesse et de retraite - Cas particuliers - BOI-RSA-PENS-10-10-10-20-20170224 » Abonnés
Cité par Art. 1417, Code général des impôts
Cité par Art. 163 A, Code général des impôts
Cité par Art. 204 G, Code général des impôts
Cité par Art. 33 ter, Code général des impôts
Cité par Art. 75-0 A, Code général des impôts
Utilisation des cookies sur Lexbase
Notre site utilise des cookies à des fins statistiques, communicatives et commerciales. Vous pouvez paramétrer chaque cookie de façon individuelle, accepter l'ensemble des cookies ou n'accepter que les cookies fonctionnels.
Parcours utilisateur
Lexbase, via la solution Salesforce, utilisée uniquement pour des besoins internes, peut être amené à suivre une partie du parcours utilisateur afin d’améliorer l’expérience utilisateur et l’éventuelle relation commerciale. Il s’agit d’information uniquement dédiée à l’usage de Lexbase et elles ne sont communiquées à aucun tiers, autre que Salesforce qui s’est engagée à ne pas utiliser lesdites données.
Données analytiques
Nous attachons la plus grande importance au confort d'utilisation de notre site. Des informations essentielles fournies par Google Tag Manager comme le temps de lecture d'une revue, la facilité d'accès aux textes de loi ou encore la robustesse de nos readers nous permettent d'améliorer quotidiennement votre expérience utilisateur. Ces données sont exclusivement à usage interne.