Art. 50 duodecies B, Code général des impôts, annexe IV

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                    Est autorisée l'utilisation des machines à timbrer qui sont destinées à apposer les empreintes fiscales authentifiant les documents que les personnes assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée utilisent pour le transport d'animaux vivants de boucherie et de charcuterie soumis à la formalité prévue par le I de l'article 267 quater de l'annexe II du code général des impôts.

   Les empreintes fournies par les machines à timbrer doivent comporter les mentions particulières suivantes :

    les mots "Document d'accompagnement" ;

    un numéro particulier affecté à chaque empreinte suivant l'ordre de la numération ;

    la date exprimée en chiffres, de la prise de possession de l'animal.

   L'empreinte apposée sur chaque document d'accompagnement doit être reproduite par décalque sur le duplicata de ce document qui en constitue la souche.

   Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article 164 AD toute personne qui désire utiliser une machine à timbrer faisant l'objet du présent article est simplement tenue d'en faire la déclaration au service des impôts.

Les versions de ce document

50 duodecies B : périmé, en vigueur du 1er juillet 1979 au 1er janvier 2007 Voir
50 duodecies B : modifié, en vigueur du 1er avril 2020 au 1er juillet 2021 Voir
50 duodecies B : modifié, en vigueur du 1er juillet 2021 au 1er juillet 2022 Voir
50 duodecies B : modifié, en vigueur du 1er juillet 2022 au 1er juillet 2023 Voir
50 duodecies B : en vigueur depuis le 1er juillet 2023 Voir

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