Art. 170 septies F, Code général des impôts, annexe IV

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L0170HLU

I. - Il est statué par le directeur régional des impôts dont dépend le lieu de situation de l'entreprise sur les demandes d'agrément présentées en application de l'article 44 septies du code général des impôts.

II. - Toutefois, la décision prévue au I est prise par le ministre chargé du budget :

1. Pour les opérations concernant des programmes industriels prévoyant la réalisation de plus de 50 000 000 F d'investissements hors taxes ou engagés par des entreprises réalisant un chiffre d'affaires supérieur à un milliard de francs ou dont le capital est détenu à plus de 50 p. 100 par une entreprise dont le chiffre d'affaires consolidé dépasse un milliard de francs ;

2. Pour les opérations présentant des difficultés particulières ou évoquées par le ministre (1).

(1) Ces dispositions s'appliquent aux décisions d'agrément prises à compter de la date de publication de l'arrêté (JO du 29 août).

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170 septies F : modifié, en vigueur du 11 avril 1997 au 31 mars 2001 Voir
170 septies F : modifié, en vigueur du 31 mars 2001 au 1er janvier 2002 Voir
170 septies F : modifié, en vigueur du 31 mars 2002 au 1er juin 2019 Voir
170 septies F : périmé, en vigueur du 1er juin 2019 au 7 mai 2022 Voir

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