Art. 171 bis, Code général des impôts, annexe II

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L0630HNN

                    La constitution en franchise d'impôt de la provision prévue à l'article 237 bis A-III du code général des impôts est subordonnée au respect des conditions de forme imparties par l'article 39-1-5o du même code.

    Le relevé des provisions prévu à l'article 54 dudit code doit à cet effet être complété par la production :

    a. D'un état faisant apparaître distinctement les modalités de calcul des sommes affectées au compte de la réserve spéciale de participation et au compte de la provision pour investissement;

    b. D'un état comportant indication de l'emploi de la provision, dans l'année qui a suivi sa constitution.

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171 bis : modifié, en vigueur du 1er juillet 1979 au 30 décembre 1983 Voir
171 bis : modifié, en vigueur du 30 décembre 1983 au 23 octobre 1986 Voir
171 bis : modifié, en vigueur du 9 juillet 1987 au 2 septembre 1994 Voir
171 bis : modifié, en vigueur du 2 septembre 1994 au 3 août 2001 Voir
171 bis : en vigueur depuis le 31 mars 2002 Voir

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