Art. L421-6, Code de la consommation
Lecture: 1 min
L6513ABT
Cité dans la RUBRIQUE consommation / TITRE « L'action en suppression des clauses réputées non écrites est ouverte contre les rédacteurs de contrats, qu'ils soient ou non contractants des consommateurs (1) » / jurisprudence / lexbase affaires n°244 du 24 mars 2011 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE consommation / TITRE « L'action en suppression des clauses réputées non écrites est ouverte contre les rédacteurs de contrats, qu'ils soient ou non contractants des consommateurs » / jurisprudence / lexbase droit privé n°431 du 10 mars 2011 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE consommation / TITRE « Illicéité de la clause du contrat de location saisonnière offrant la faculté d'interdire la détention d'animaux familiers et recevabilité étendue de l'action des associations de consommateurs en matière de clauses abusives » / brèves / le quotidien du 7 février 2011 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE consommation / TITRE « Petit retour sur le caractère abusif d'une clause contractuelle » / jurisprudence / lexbase droit privé n°238 du 30 novembre 2006 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE consommation / TITRE « La compétence exclusive du tribunal d'instance pour connaître des litiges nés de l'application des dispositions légales en matière de crédit à la consommation » / brèves / lexbase droit privé n°232 du 19 octobre 2006 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE affaires / TITRE « La Cour de cassation rend son rapport annuel d'activité pour 2005 » / panorama / lexbase affaires n°216 du 25 mai 2006 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE bancaire / TITRE « Droit bancaire : panorama de l'actualité 2005 » / panorama / la lettre juridique n°195 du 22 décembre 2005 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE consommation / TITRE « Action des associations de consommateurs en matière de clauses abusives : de la nécessaire preuve du préjudice » / brèves / le quotidien du 28 février 2005 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE bancaire / TITRE « Du caractère abusif et illicite de clauses prévues dans une offre de crédit » / brèves / lexbase affaires n°154 du 10 février 2005 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE contrats et obligations / TITRE « Le domaine d'application de la législation consumériste de lutte contre les clauses abusives » / a la une / lexbase affaires n°16 du 28 mars 2002 Abonnés
Cité par Art. L133-2, Code de la consommation
Utilisation des cookies sur Lexbase
Notre site utilise des cookies à des fins statistiques, communicatives et commerciales. Vous pouvez paramétrer chaque cookie de façon individuelle, accepter l'ensemble des cookies ou n'accepter que les cookies fonctionnels.
Parcours utilisateur
Lexbase, via la solution Salesforce, utilisée uniquement pour des besoins internes, peut être amené à suivre une partie du parcours utilisateur afin d’améliorer l’expérience utilisateur et l’éventuelle relation commerciale. Il s’agit d’information uniquement dédiée à l’usage de Lexbase et elles ne sont communiquées à aucun tiers, autre que Salesforce qui s’est engagée à ne pas utiliser lesdites données.
Données analytiques
Nous attachons la plus grande importance au confort d'utilisation de notre site. Des informations essentielles fournies par Google Tag Manager comme le temps de lecture d'une revue, la facilité d'accès aux textes de loi ou encore la robustesse de nos readers nous permettent d'améliorer quotidiennement votre expérience utilisateur. Ces données sont exclusivement à usage interne.