Art. L421-1, Code de la consommation

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L6814ABY

                    Les associations régulièrement déclarées ayant pour objet statutaire explicite la défense des intérêts des consommateurs peuvent, si elles ont été agréées à cette fin, exercer les droits reconnus à la partie civile relativement aux faits portant un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif des consommateurs.

   Les organisations définies à l'article L. 211-2 du code de l'action sociale et des familles sont dispensées de l'agrément pour agir en justice dans les conditions prévues au présent article.

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L421-1 : abrogé, en vigueur du 27 juillet 1993 au 1er juillet 2016 Voir

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Codifié par LOI n° 93-949 du 26 juillet 1993 relative au code de la consommation (partie Législative) (1)
Créé par LOI n° 93-949 du 26 juillet 1993 relative au code de la consommation (partie Législative) (1)
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Abrogé par Art. 34, Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation
Cité par Art. L211-3, Code de l'action sociale et des familles
Cité par Art. L421-2, Code de la consommation
Cité par Art. L421-3, Code de la consommation
Cité par Art. L421-6, Code de la consommation
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Nouveau texte Art. L621-1, Code de la consommation
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Cité par Art. L3512-1, Code de la santé publique
Cite Art. L614-6, Code monétaire et financier