Art. L614-6, Code monétaire et financier

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L9201DYG

                    Le comité consultatif est chargé d'étudier les problèmes liés aux relations entre les établissements de crédit et leur clientèle et de proposer toutes mesures appropriées dans ce domaine, notamment sous forme d'avis ou de recommandations d'ordre général.

   Le comité fait annuellement rapport au conseil national du crédit et du titre. Ce rapport est publié.

   Le comité est présidé par une personnalité choisie en raison de sa compétence en matière bancaire et financière et est composé en majorité, et en nombre égal, de représentants des établissements de crédit et de représentants de la clientèle.

   Les conditions de désignation des membres du comité ainsi que ses règles d'organisation et de fonctionnement sont fixées par décret.

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L614-6 : abrogé, en vigueur du 1er janvier 2001 au 2 août 2003 Voir

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Textes juridiques liés au document

Ancien texte Art. 59, Loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit
Abrogé par Art. 48, Loi n° 2003-706 du 1 août 2003 de sécurité financière (1).
Cité par Art. L421-1, Code de la consommation
Cité par Art. L312-1-1, Code monétaire et financier
Cité par Art. L312-1-2, Code monétaire et financier
Cité par Art. L312-1-3, Code monétaire et financier