Art. L621-46, Code de commerce
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Cité dans la RUBRIQUE entreprises en difficulté / TITRE « Compétence pour connaître de l’action en répétition de l’indu d’une créance publique déclarée éteinte » / brèves / lexbase affaires n°751 du 30 mars 2023 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE entreprises en difficulté / TITRE « Difficultés relatives au recours contre l’ordonnance relevant le créancier de la forclusion » / jurisprudence / lexbase affaires n°625 du 27 février 2020 Abonnés
Cité dans / TITRE « Sous-cautionnement : la déclaration de créance par le créancier principal au passif du débiteur principal ne profite pas à la caution lorsqu'elle exerce son recours contre la sous-caution » / brèves / le quotidien du 5 juin 2017 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE entreprises en difficulté / TITRE « Déclaration de la créance d'une société en participation à la procédure collective de l'un de ses associés » / brèves / lexbase affaires n°390 du 17 juillet 2014 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE entreprises en difficulté / TITRE « Chronique de droit des entreprises en difficulté - Janvier 2014 » / chronique / lexbase affaires n°366 du 23 janvier 2014 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE entreprises en difficulté / TITRE « Voies de recours ouvertes sur les décisions statuant sur l'inopposabilité de la forclusion » / brèves / lexbase affaires n°365 du 16 janvier 2014 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE bancaire / TITRE « Cession "Dailly" : la notification régulière impose au débiteur cédé de payer entre les mains du seul cessionnaire, peu important qu'il n'ait pas accepté la cession » / brèves / lexbase affaires n°364 du 9 janvier 2014 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE entreprises en difficulté / TITRE « Cession de créance et procédure collective : le cessionnaire n'a pas à déclarer sa créance au passif du cédant » / brèves / le quotidien du 8 août 2013 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE entreprises en difficulté / TITRE « Procédure collective et exercice de l'action récursoire de la CPAM ayant versé l'indemnisation complémentaire due à la victime d'un accident du travail en cas de faute inexcusable de son employeur » / brèves / lexbase affaires n°344 du 27 juin 2013 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE entreprises en difficulté / TITRE « Transmission d'une QPC sur la sanction, prévue par l'ancien article L. 621-46 du Code de commerce, de l'extinction de la créance non-déclarée dans les délais » / brèves / lexbase affaires n°331 du 21 mars 2013 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE entreprises en difficulté / TITRE « Chronique mensuelle de droit des entreprises en difficulté - Mars 2013 » / chronique / lexbase affaires n°331 du 21 mars 2013 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE fiscal général / TITRE « Panorama des arrêts inédits rendus par le Conseil d'Etat et la Cour de cassation - Semaines du 25 février au 8 mars 2013 » / panorama / lexbase fiscal n°519 du 14 mars 2013 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE recouvrement de l'impôt / TITRE « Aides d'Etat : la demande de relevé de forclusion est rejetée lorsque l'administration fiscale n'a pas déclaré sa créance malgré une décision de la Commission européenne condamnant les avantages fiscaux accordés » / brèves / lexbase fiscal n°510 du 20 décembre 2012 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE entreprises en difficulté / TITRE « Point de départ du délai préfix d'action en relevé de forclusion pour les créances de restitution résultant de la déclaration d'incompatibilité avec le marché commun d'une aide d'Etat versée au débiteur » / brèves / le quotidien du 26 décembre 2012 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE entreprises en difficulté / TITRE « Chronique mensuelle de droit des entreprises en difficulté - Octobre 2012 » / chronique / lexbase affaires n°317 du 22 novembre 2012 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE entreprises en difficulté / TITRE « Chronique mensuelle de droit des entreprises en difficulté - Mars 2012 » / chronique / lexbase affaires n°288 du 15 mars 2012 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE entreprises en difficulté / TITRE « Chronique mensuelle de droit des entreprises en difficulté - Janvier 2012 » / chronique / la lettre juridique n°469 du 19 janvier 2012 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE entreprises en difficulté / TITRE « La créance indemnitaire fondée sur une clause pénale contractuelle trouvant son origine dans un contrat de vente immobilière bénéficie de l'avertissement d'avoir à déclarer » / brèves / le quotidien du 22 décembre 2011 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE entreprises en difficulté / TITRE « Date d'appréciation de la qualité de créancier titulaire d'une sûreté publiée averti d'avoir à déclarer » / brèves / lexbase affaires n°277 du 15 décembre 2011 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE interprofessions / TITRE « La Chronique de responsabilité des professionnels du droit de David Bakouche, Agrégé des Facultés de droit, Professeur à l'Université Paris-Sud (Paris XI) - Juillet 2011 » / chronique / lexbase avocats n°86 du 28 juillet 2011 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE entreprises en difficulté / TITRE « Chronique mensuelle de droit des entreprises en difficulté de Pierre-Michel Le Corre et Emmanuelle Le Corre-Broly - Mai 2011 » / chronique / lexbase affaires n°251 du 19 mai 2011 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE entreprises en difficulté / TITRE « Chronique mensuelle de droit des entreprises en difficulté de Pierre-Michel Le Corre et Emmanuelle Le Corre-Broly - Novembre 2010 » / jurisprudence / lexbase affaires n°228 du 18 novembre 2010 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE entreprises en difficulté / TITRE « Cession de créances professionnelles : régime de l'action du cessionnaire contre le cédant en présence d'une procédure collective du débiteur cédé » / chronique / la lettre juridique n°376 du 17 décembre 2009 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE entreprises en difficulté / TITRE « Chronique mensuelle de droit des entreprises en difficulté de Pierre-Michel Le Corre et Emmanuelle Le Corre-Broly - novembre 2009 » / chronique / lexbase droit privé n°372 du 19 novembre 2009 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE entreprises en difficulté / TITRE « Modalités de l'avertissement des créanciers étrangers titulaires d'une sûreté : une stricte application des dispositions légales » / brèves / lexbase droit privé n°360 du 23 juillet 2009 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE entreprises en difficulté / TITRE « Fait générateur d'une créance de TVA et privilège des créances postérieures » / doctrine / lexbase fiscal n°335 du 29 janvier 2009 Abonnés
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Cité dans la RUBRIQUE entreprises en difficulté / TITRE « Chronique mensuelle de droit des entreprises en difficulté » / chronique / lexbase droit privé n°305 du 22 mai 2008 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE entreprises en difficulté / TITRE « La qualité de créancier titulaire d'une sûreté publiée s'apprécie à la date du jugement d'ouverture de la procédure » / brèves / lexbase droit privé n°302 du 24 avril 2008 Abonnés
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Cité dans la RUBRIQUE entreprises en difficulté / TITRE « Action en revendication et procédure collective : méthode de comparaison entre la valeur des marchandises restituées et le solde du prix restant dû » / brèves / le quotidien du 14 avril 2008 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE assurances / TITRE « Chronique en droit des assurances dirigée par Véronique Nicolas, Professeur, avec Sébastien Beaugendre, Maître de conférences » / chronique / la lettre juridique n°291 du 7 février 2008 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE entreprises en difficulté / TITRE « Rejet d'une demande en relevé de forclusion formulée plus d'un an après la décision d'ouverture de la procédure collective » / brèves / lexbase droit privé n°296 du 13 mars 2008 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE entreprises en difficulté / TITRE « Chronique mensuelle de droit des entreprises en difficulté » / chronique / la lettre juridique n°286 du 20 décembre 2007 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE entreprises en difficulté / TITRE « Déclaration de créance au passif du redressement judiciaire de la société, associée de la SCI ayant conclu le contrat à l'origine de la créance » / brèves / lexbase droit privé n°262 du 31 mai 2007 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE entreprises en difficulté / TITRE « Demande de relevé de forclusion : le créancier défaillant doit déclarer sa créance dans le délai préfix d'un an à compter de la décision d'ouverture de la procédure » / brèves / le quotidien du 15 mai 2007 Abonnés
Cité dans / TITRE « Les conséquences pour la caution de l'absence de déclaration de la créance garantie à la procédure collective du débiteur principal » / le point sur... / lexbase droit privé n°254 du 29 mars 2007 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE entreprises en difficulté / TITRE « Inopposabilité de la forclusion aux créanciers titulaires d'une sûreté ayant fait l'objet d'une publication ou d'un contrat publié qui n'ont pas été avisés personnellement » / brèves / lexbase droit privé n°252 du 15 mars 2007 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE entreprises en difficulté / TITRE « La chronique mensuelle de Pierre-Michel Le Corre » / chronique / la lettre juridique n°249 du 22 février 2007 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE entreprises en difficulté / TITRE « De la charge de la preuve en cas de défaillance du créancier à déclarer sa créance » / brèves / lexbase droit privé n°243 du 11 janvier 2007 Abonnés
Cité dans / TITRE « Droit des garanties personnelles : panorama de l'actualité 2006 » / panorama / lexbase droit privé n°242 du 4 janvier 2007 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE entreprises en difficulté / TITRE « La méconnaissance de l'existence d'une procédure collective ne dispense pas le créancier professionnel de se renseigner personnellement sur ses débiteurs » / brèves / lexbase droit privé n°234 du 1 novembre 2006 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE entreprises en difficulté / TITRE « Le régime de la tierce opposition formée par la caution contre une ordonnance du juge-commissaire ayant relevé le créancier de forclusion » / jurisprudence / lexbase droit privé n°229 du 28 septembre 2006 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE entreprises en difficulté / TITRE « Dispense de déclaration de la créance née d'une pension alimentaire ou d'une prestation compensatoire » / jurisprudence / lexbase affaires n°211 du 20 avril 2006 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE entreprises en difficulté / TITRE « Créance née de la pension alimentaire et créance née de la prestation compensatoire : la dispense de déclaration » / brèves / lexbase affaires n°210 du 13 avril 2006 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE entreprises en difficulté / TITRE « Obligation pour le Trésor public de compléter sa déclaration effectuée à titre provisionnel dans le délai prévu par l'article 66 du décret du 27 décembre 1985 » / brèves / lexbase affaires n°196 du 5 janvier 2006 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE entreprises en difficulté / TITRE « Poursuite des biens indivis en présence d'une procédure collective » / brèves / le quotidien du 21 décembre 2005 Abonnés
Cité dans / TITRE « Droit des sûretés : panorama de l'actualité de 2005 » / panorama / la lettre juridique n°195 du 22 décembre 2005 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure prud'homale / TITRE « Délai de forclusion et demandes nouvelles » / brèves / lexbase social n°190 du 17 novembre 2005 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE entreprises en difficulté / TITRE « La forclusion intervenue dans la première procédure collective ôte tout effet à la décision de relevé de forclusion rendue dans la deuxième procédure » / brèves / lexbase affaires n°186 du 20 octobre 2005 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE entreprises en difficulté / TITRE « Procédure de l'action en relevé de forclusion » / brèves / lexbase affaires n°186 du 20 octobre 2005 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE entreprises en difficulté / TITRE « La créance de l'assureur sur la société au titre du paiement de la franchise contractuelle trouve son origine dans le contrat d'assurance » / brèves / lexbase affaires n°176 du 14 juillet 2005 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE entreprises en difficulté / TITRE « L'obligation des associés au passif social disparaît en cas d'absence de déclaration de créance par les créanciers dans le délai imparti » / brèves / lexbase affaires n°175 du 7 juillet 2005 Abonnés
Cité dans / TITRE « Précisions sur le champ d'application de l'obligation d'information et de l'inopposabilité de la forclusion des articles L. 621-43 et L. 621-46 du Code de commerce » / brèves / le quotidien du 29 juin 2005 Abonnés
Cité dans / TITRE « La répétition des sommes indûment payées par la caution à la suite d'une extinction de la créance principale » / brèves / lexbase affaires n°172 du 16 juin 2005 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE bancaire / TITRE « L'incident de paiement caractérisé : une notion fonctionnelle » / le point sur... / la lettre juridique n°154 du 10 février 2005 Abonnés
Cité dans / TITRE « Droit des sûretés : panorama de l'actualité jurisprudentielle de 2004 » / panorama / lexbase affaires n°150 du 13 janvier 2005 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE entreprises en difficulté / TITRE « Entreprises en difficulté : panorama d'actualité de l'année 2004 » / panorama / la lettre juridique n°149 du 6 janvier 2005 Abonnés
Cité dans / TITRE « De l'hypothèque publiée à la date du jugement d'ouverture d'une procédure collective » / brèves / lexbase affaires n°130 du 22 juillet 2004 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE recouvrement de l'impôt / TITRE « La déclaration complémentaire de créance du créancier fiscal* » / jurisprudence / lexbase fiscal n°124 du 10 juin 2004 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE entreprises en difficulté / TITRE « Les modalités de reprise des poursuites du créancier après clôture de la procédure collective du débiteur pour insuffisance d'actif » / jurisprudence / lexbase affaires n°112 du 18 mars 2004 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE entreprises en difficulté / TITRE « La voie de recours sur l'ordonnance statuant en matière d'inopposabilité de la forclusion » / a la une / lexbase affaires n°112 du 18 mars 2004 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE entreprises en difficulté / TITRE « La déclaration complémentaire de créance du créancier fiscal » / jurisprudence / lexbase affaires n°80 du 17 juillet 2003 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE entreprises en difficulté / TITRE « La déclaration rectificative du créancier titulaire d'une sûreté publiée non averti d'avoir à déclarer sa créance » / jurisprudence / lexbase affaires n°80 du 17 juillet 2003 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE entreprises en difficulté / TITRE « Rappels sur les modalités de la déclaration d'une créance à titre provisionnel » / brèves / lexbase affaires n°73 du 29 mai 2003 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE entreprises en difficulté / TITRE « Précision sur la formulation de la demande du salarié de relevé de forclusion » / brèves / lexbase affaires n°65 du 3 avril 2003 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE entreprises en difficulté / TITRE « Précisions sur les "sûretés publiées" permettant au créancier d'échapper à la forclusion » / brèves / lexbase affaires n°63 du 20 mars 2003 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE entreprises en difficulté / TITRE « Attention aux mixtures entre relevé et inopposabilité de forclusion » / a la une / lexbase affaires n°52 du 19 décembre 2002 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE entreprises en difficulté / TITRE « La date de naissance d'une créance du Trésor issue d'un arrêté préfectoral ordonnant une consignation » / brèves / lexbase affaires n°40 du 26 septembre 2002 Abonnés
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Cité dans la RUBRIQUE bancaire / TITRE « Refus de cessation de l'interdiction bancaire sans paiement : une décision de la Chambre commerciale obsolète » / jurisprudence / lexbase affaires n°30 du 4 juillet 2002 Abonnés
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