Art. L641-9, Code de commerce
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Cité dans la RUBRIQUE entreprises en difficulté / TITRE « Précisions sur la question des biens échus sur succession après liquidation judiciaire » / jurisprudence / lexbase affaires n°739 du 15 décembre 2022 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE entreprises en difficulté / TITRE « Chronique mensuelle de droit des entreprises en difficulté de Pierre-Michel Le Corre et Emmanuelle Le Corre-Broly - Juillet 2011 » / chronique / lexbase affaires n°259 du 14 juillet 2011 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE avocats/gestion de cabinet / TITRE « L'incidence de la liquidation judiciaire d'un avocat sur l'exercice de son activité professionnelle » / jurisprudence / lexbase avocats n°78 du 2 juin 2011 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE entreprises en difficulté / TITRE « La possibilité pour le conseil de l'Ordre d'omettre un avocat ne vise pas la privation temporaire d'exercice de la profession d'avocat prévue par l'article L. 641-9 du Code de commerce » / brèves / le quotidien du 19 avril 2011 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE avocats/gestion de cabinet / TITRE « La possibilité pour le conseil de l'Ordre d'omettre un avocat ne vise pas la privation temporaire d'exercice de la profession d'avocat prévue par l'article L. 641-9 du Code de commerce » / brèves / lexbase avocats n°72 du 14 avril 2011 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE avocats / TITRE « QPC : l'inconstitutionnalité de l'extension aux avocats du régime des procédures collectives déféré devant la Cour de cassation » / brèves / lexbase avocats n°42 du 2 septembre 2010 Abonnés
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Cité par Art. R662-1, Code de commerce
Ancien texte Art. L622-9, Code de commerce
Ancien texte Art. L622-9, Code de commerce
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