Art. R*431-36, Code des assurances

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L4694IMS

                    Les opérations prévues aux articles R. 431-33 et R. 431-34 et réalisées avec la garantie de l'Etat portent sur les biens suivants ou les dommages résultant de leur utilisation :

   a) Navires et autres bâtiments de mer, bateaux de navigation intérieure, matériel flottant affecté à l'exploitation maritime ou fluviale ;

   b) Aéronefs ;

   c) Véhicules utilitaires affectés au transport terrestre des personnes ou des marchandises ;

   d) Biens transportés, quel que soit le moyen de transport et biens stockés à l'occasion d'un transport ;

   e) Installations nucléaires et biens se trouvant sur le site de ces installations, ainsi que les substances nucléaires stockées, ou en cours de transport en provenance ou à destination desdites installations.

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R*431-36 : modifié, en vigueur du 21 juillet 1976 au 24 septembre 1983 Voir
R431-36 : modifié, en vigueur du 24 septembre 1983 au 15 août 1985 Voir
R431-36 : en vigueur depuis le 15 août 1985 Voir

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