Art. R*211-7, Code des assurances

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Art. R*211-7, Code des assurances

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L4097IMP

                    L'assurance doit être souscrite pour une somme d'au moins deux millions de francs par véhicule et par sinistre corporel, et d'au moins un million de francs par véhicule et par sinistre matériel, sans préjudice des dispositions de l'article L. 211-7.

   Par dérogation aux dispositions de l'alinéa précédent, l'assurance doit être souscrite sans limitation de somme en ce qui concerne les véhicules pour la conduite desquels est exigée la possession d'un permis entrant dans l'une des catégories C, D ou E prévues à l'article R. 124 du code de la route.

Les versions de ce document

R*211-7 : modifié, en vigueur du 21 juillet 1976 au 14 juin 1983 Voir
R211-7 : modifié, en vigueur du 14 juin 1983 au 8 janvier 1986 Voir
R211-7 : modifié, en vigueur du 8 janvier 1986 au 28 mars 1993 Voir
R211-7 : modifié, en vigueur du 28 mars 1993 au 1er janvier 2002 Voir
R211-7 : modifié, en vigueur du 1er janvier 2002 au 21 juillet 2007 Voir
R211-7 : en vigueur depuis le 21 juillet 2007 Voir

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Cité par Art. 159 quinquies, Code général des impôts, annexe IV
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Cité par Art. A421-3, Code des assurances
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TXT_SOURCE source Art. L211-1, Code des assurances
Cite Art. L211-7, Code des assurances
SPEC_APPLI source Art. R*211-8, Code des assurances
Cité par Art. R211-9, Code des assurances