Art. L326-1, Code des assurances

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L9249CZL

                    Le règlement judiciaire et la liquidation des biens institués par la loi n° 67-563 du 13 juillet 1967 ne peuvent être prononcés à l'encontre d'une entreprise soumise aux dispositions du présent livre qu'à la requête du ministre de l'économie et des finances ; le tribunal ne peut être saisi ou se saisir d'une demande d'ouverture de la procédure de suspension provisoire des poursuites et d'apurement collectif du passif instituée par l'ordonnance n° 67-820 du 23 septembre 1967 tendant à faciliter le redressement économique et financier de certaines entreprises qu'après avis conforme du ministre de l'économie et des finances.
                

Les versions de ce document

L326-1 : modifié, en vigueur du 21 juillet 1976 au 1er janvier 1986 Voir
L326-1 : modifié, en vigueur du 1er janvier 1986 au 1er juillet 1990 Voir
L326-1 : transféré, en vigueur du 1er juillet 1990 au 1er juillet 1994 Voir
L326-1 : en vigueur depuis le 29 novembre 2017 Voir

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Cité par Art. L381-2, Code des assurances
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