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Art. L113-12, Code des assurances

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Art. L113-12, Code des assurances

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L9888CZA

                    La durée du contrat et les conditions de résiliation sont fixées par la police.

   Toutefois, et sous réserve des dispositions relatives aux assurances sur la vie, l'assuré a le droit de se retirer tous les trois ans en prévenant l'assureur au cours de la période d'engagement, au moins trois mois à l'avance dans les formes indiquées à l'article L. 113-14. Ce droit appartient dans les mêmes conditions à l'assureur.

   Après la seconde période de trois ans, la résiliation peut être demandée annuellement par l'une ou l'autre des parties dans les délais fixés ci-dessus.

   En ce qui concerne les contrats souscrits avant le 15 juillet 1972, le délai à l'expiration duquel l'assuré peut exercer son droit de résiliation annuel est celui qui est fixé par la convention, sans pouvoir excéder six ans à compter de la souscription du contrat.

Les versions de ce document

L113-12 : modifié, en vigueur du 21 juillet 1976 au 1er mai 1990 Voir
L113-12 : modifié, en vigueur du 1er mai 1990 au 1er avril 2018 Voir
L113-12 : modifié, en vigueur du 1er avril 2018 au 1er décembre 2020 Voir
L113-12 : en vigueur depuis le 1er décembre 2020 Voir

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Cité par Art. L313-30, Code de la consommation
Cité par Art. L313-31, Code de la consommation
Cité par Art. L313-32, Code de la consommation
Cité par Art. L113-12-1, Code des assurances
Cité par Art. L113-12-2, Code des assurances
Cité par Art. L113-13, Code des assurances
Cite Art. L113-14, Code des assurances

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