Art. R334-15, Code des assurances

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L7636CZT

                    Le fonds de garantie des entreprises françaises agréées pour pratiquer une ou plusieurs des branches mentionnées aux 20 à 28 de l'article R. 321-1 est égal au tiers du montant réglementaire de la marge de solvabilité défini à l'article R. 334-13, sans pouvoir être inférieur aux seuils définis ci-après :

   - 800.000 unités de compte de la Communauté économique européenne pour les entreprises constituées sous la forme de société anonyme ;

   - 600.000 unités de compte de la Communauté économique européenne pour les entreprises constituées sous la forme de société à forme mutuelle et les sociétés à forme tontinière ;

   - 100.000 unités de compte de la Communauté économique européenne pour les entreprises constituées sous la forme de société à forme tontinière et dont les encaissements sont inférieurs à 500.000 unités de compte. Ce montant est progressivement porté à 600.000 unités de compte par tranches successives de 100.000 unités de compte, chaque fois que le montant des cotisations augmente de 500.000 unités de compte.

   A concurrence de ces seuils ou de la moitié du fonds si cette moitié est supérieure auxdits seuils, le fonds est constitué par des éléments mentionnés aux 1, 2, 3 et 4 de l'article R. 334-11.

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R*334-15 : modifié, en vigueur du 21 juillet 1976 au 12 mai 1984 Voir
R334-15 (cette version) : modifié, en vigueur du 12 mai 1984 au 29 juillet 1992
R334-15 : modifié, en vigueur du 29 juillet 1992 au 26 juillet 1994 Voir
R334-15 : modifié, en vigueur du 26 juillet 1994 au 24 décembre 2003 Voir
R334-15 : modifié, en vigueur du 24 décembre 2003 au 9 mai 2012 Voir
R334-15 : modifié, en vigueur du 9 mai 2012 au 1er janvier 2016 Voir
R334-15 : en vigueur depuis le 1er janvier 2016 Voir

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