Art. R322-11-1, Code des assurances

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L8422CZX

                    Doit être portée à la connaissance du ministre de l'économie des finances et du budget, préalablement à sa réalisation, toute opération de vente ayant pour effet de conférer directement ou indirectement, à un actionnaire personne physique ou morale ou à plusieurs actionnaires personnes morales liées par des relations de sociétés mère et filiale, soit une participation atteignant 20 % du capital social, soit la majorité des droits de vote à l'assemblée générale d'une entreprise mentionnée à l'article R. 322-5. Cette obligation incombe aux dirigeants de l'entreprise concernée.

   Si cette entreprise a fait l'objet d'une des mesures prévues aux articles R. 323-1, R. 323-2 ou R. 323-4, l'opération ne peut être réalisée qu'après autorisation du ministre de l'économie, des finances et du budget.

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Cité par Art. A322-2, Code des assurances
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Cite Art. R*323-1, Code des assurances
Cite Art. R*323-2, Code des assurances
Cite Art. R*323-4, Code des assurances
Cité par Art. R322-11-2, Code des assurances
Cité par Art. R322-11-3, Code des assurances
Cité par Art. R322-11-4, Code des assurances
Cité par Art. R391-1, Code des assurances