Art. L432-4, Code des assurances

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L0488AAC

                    La Compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur établit, pour les opérations qu'elle effectue avec la garantie de l'Etat en application de l'article L. 432-2 du présent code, un enregistrement comptable distinct. Une convention entre l'Etat et la Compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur précise les modalités selon lesquelles cet enregistrement est effectué ainsi que les conditions dans lesquelles il est contrôlé et certifié par un ou plusieurs commissaires aux comptes.

   Sans préjudice des droits des titulaires de créances nées des opérations effectuées avec la garantie de l'Etat, aucun créancier de la Compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur autre que l'Etat ne peut se prévaloir d'un droit quelconque sur les biens et droits ressortant de l'enregistrement établi en application de l'alinéa précédent, même sur le fondement du livre VI, titre II du code de commerce, des articles L. 611-1 à L. 612-4 du code de commerce, ou des articles L. 310-25 et L. 326-2 à L. 327-6 du présent code.

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L432-4 : modifié, en vigueur du 30 décembre 1997 au 1er janvier 2013 Voir
L432-4 : modifié, en vigueur du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2016 Voir
L432-4 : modifié, en vigueur du 31 décembre 2016 au 1er janvier 2017 Voir
L432-4 : modifié, en vigueur du 1er janvier 2017 au 30 décembre 2017 Voir
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