Art. L334-1, Code des assurances

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L9151CZX

                    Un arrêté du ministre chargé de l'économie détermine les règles de solvabilité que doivent respecter, sur la base de leurs comptes consolidés ou combinés, les entreprises visées à l'article L. 310-1 et les sociétés de participations d'assurance visées à l'article L. 345-1, qui sont soumises à l'obligation prévue à l'article L. 345-2.

   Lorsque les entreprises visées à l'alinéa précédent font usage de la dispense prévue à l'article 357-8-1 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales, ces règles de solvabilité sont déterminées à partir des éléments des comptes consolidés ou combinés que ces entreprises auraient présentés si elles n'avaient pas fait usage de la dispense.

Les versions de ce document

L334-1 : modifié, en vigueur du 1er janvier 1995 au 7 avril 1998 Voir
L334-1 (cette version) : modifié, en vigueur du 7 avril 1998 au 16 mai 2001
L334-1 : modifié, en vigueur du 16 mai 2001 au 31 août 2001 Voir
L334-1 : modifié, en vigueur du 31 août 2001 au 16 novembre 2004 Voir
L334-1 : modifié, en vigueur du 16 novembre 2004 au 15 juin 2008 Voir
L334-1 : modifié, en vigueur du 15 juin 2008 au 23 janvier 2010 Voir
L334-1 : modifié, en vigueur du 23 janvier 2010 au 28 juillet 2013 Voir
L334-1 : modifié, en vigueur du 28 juillet 2013 au 1er janvier 2016 Voir
L334-1 : en vigueur depuis le 1er janvier 2016 Voir

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Modifié par Art. 8, Loi n° 98-261 du 6 avril 1998 portant réforme de la réglementation comptable et adaptation du régime de la publicité foncière
Cité par Art. 27, Décret n°2004-342 du 21 avril 2004 relatif au plan d'épargne retraite populaire.
Cité par Art. L111-3, Code de la mutualité
Cité par Art. L111-4, Code de la mutualité
Cité par Art. A334-1, Code des assurances
Cité par Art. A334-3, Code des assurances
Cite Art. L310-1, Code des assurances
Cite Art. L345-1, Code des assurances
Cité par Art. L345-2, Code des assurances
Cité par Art. R144-19, Code des assurances
Cité par Art. R334-1, Code des assurances
Cité par Art. R334-11, Code des assurances
Cité par Art. R334-17, Code des assurances
Cité par Art. R334-26, Code des assurances
Cité par Art. R334-3, Code des assurances
Cité par Art. R334-4, Code des assurances
Cité par Art. L612-39, Code monétaire et financier
Cité par Art. L746-2, Code monétaire et financier
Cité par Art. L756-2, Code monétaire et financier
Cité par Art. R612-7, Code monétaire et financier
Cité par Art. R746-2, Code monétaire et financier
Cité par Art. R756-2, Code monétaire et financier