Art. L345-2, Code des assurances

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L9132CZA

                    Les entreprises soumises au contrôle de l'Etat en application de l'article L. 310-1 et ayant leur siège social en France, les entreprises visées à l'article L. 310-1-1 et les sociétés de participations d'assurance telles que définies à l'article L. 345-1 doivent établir et publier des comptes consolidés dans des conditions définies par règlement du comité de la réglementation comptable. Les entreprises qui sont incluses par intégration globale dans les comptes consolidés d'une entreprise elle-même soumise à une obligation de consolidation en application du présent alinéa ne sont toutefois pas soumises à cette obligation.

   Lorsque la commission de contrôle des assurances considère que les comptes consolidés d'une société de participations d'assurance ne permettent pas de porter une appréciation pertinente sur le respect des règles de solvabilité posées à l'article L. 334-1, ladite commission dispense cette société de participations d'assurance de l'obligation définie au précédent alinéa.

   Lorsque deux ou plusieurs entreprises soumises au contrôle de l'Etat en application de l'article L. 310-1 ou de l'article L. 310-1-1, sociétés de participations d'assurance mentionnées à l'article L. 345-1, ou institutions de prévoyance régies par le titre III du livre IX du code de la sécurité sociale ou une ou plusieurs mutuelles ou unions régies par le livre II du code de la mutualité, constituent un ensemble dont la cohésion ne résulte pas de liens en capital, l'une d'elles établit et publie des comptes combinés. Un décret détermine celle des entreprises ou institutions sur laquelle pèse cette obligation. Les comptes combinés sont constitués par agrégation de l'ensemble des comptes des entreprises ou institutions concernées, établis s'il y a lieu sur une base consolidée, dans des conditions définies par un règlement du Comité de la réglementation comptable.

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Cité par Art. 6, Loi n° 94-679 du 8 août 1994 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier
Modifié par Ordonnance no 2001-350 du 19 avril 2001 relative au code de la mutualité et transposant les directives 92/49/CEE et 92/96/CEE du Conseil des 18 juin et 10 novembre 1992
Cité par Art. 108, Loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites (1).
Cité par Art. 9, Décret n°2004-342 du 21 avril 2004 relatif au plan d'épargne retraite populaire.
Cité par Art. 1, Ordonnance n° 2005-861 du 28 juillet 2005 relative à l'établissement des comptes consolidés des entreprises d'assurance et des établissements de crédit.
Cité par Art. L212-7, Code de la mutualité
Cité par Art. A322-8, Code des assurances
Cité par Art. A334-15, Code des assurances
Cité par Art. Annexe art A343-1 (al 3), Code des assurances
Cite Art. L310-1, Code des assurances
Cite Art. L310-1-1, Code des assurances
Cité par Art. L310-19, Code des assurances
Cité par Art. L322-26-7, Code des assurances
Cité par Art. L334-1, Code des assurances
Cité par Art. L341-4, Code des assurances
Cite Art. L345-1, Code des assurances
Cité par Art. L345-3, Code des assurances
Cité par Art. R322-55-1, Code des assurances
Cité par Art. R322-55-5, Code des assurances
Cité par Art. R332-13, Code des assurances
Cité par Art. R332-2-1, Code des assurances
Cité par Art. R334-41, Code des assurances
Cité par Art. R334-43, Code des assurances
Cité par Art. R334-49, Code des assurances
Cité par Art. R343-12, Code des assurances
Cité par Art. R345-1, Code des assurances
Cité par Art. R345-1-2, Code des assurances
Cité par Art. R345-11, Code des assurances
Cité par Art. L3344-1, Code du travail
Cité par Art. L444-3, Code du travail
Cité par Art. 223 A, Code général des impôts
Cité par Art. 256 C, Code général des impôts