Art. L345-2, Code des assurances

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L0426AAZ

                    Les entreprises soumises au contrôle de l'Etat en application de l'article L. 310-1 et ayant leur siège social en France, les entreprises visées à l'article L. 310-1-1 et les sociétés de groupe d'assurance définies à l'article L. 322-1-2 doivent établir et publier des comptes consolidés dans des conditions définies par règlement du comité de la réglementation comptable. Les entreprises qui sont incluses par intégration globale dans les comptes consolidés d'une entreprise elle-même soumise à une obligation de consolidation en application du présent alinéa ne sont toutefois pas soumises à cette obligation.

   Lorsque la Commission de contrôle des assurances considère que les comptes consolidés d'une société de groupe d'assurance ne permettent pas de porter une appréciation pertinente sur le respect des règles de surveillance complémentaire posées à l'article L. 334-3, ladite commission dispense cette société de groupe d'assurance de l'obligation définie au précédent alinéa.

   Lorsque deux ou plusieurs entreprises soumises au contrôle de l'Etat en application de l'article L. 310-1 ou de l'article L. 310-1-1, sociétés de groupe d'assurance définies à l'article L. 322-1-2, institutions de prévoyance ou unions régies par le titre III du livre IX du code de la sécurité sociale ou mutuelles ou unions régies par le livre II du code de la mutualité constituent un ensemble dont la cohérence ne résulte pas de liens en capital, l'une d'elles établit et publie des comptes combinés. Un décret détermine celui des organismes mentionnés au présent alinéa sur lequel pèse cette obligation. Les comptes combinés sont constitués par agrégation de l'ensemble des comptes des organismes concernés, établis s'il y a lieu sur une base consolidée, dans des conditions définies par un règlement du Comité de la réglementation comptable.

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Cité dans la RUBRIQUE sociétés / TITRE « L'administration et la direction générale des sociétés d'assurance mutuelles » / brèves / lexbase affaires n°68 du 24 avril 2003 Abonnés

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Cité par Art. 6, Loi n° 94-679 du 8 août 1994 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier
SPEC_APPLI source Ordonnance no 2001-766 du 29 août 2001 portant transposition de directives communautaires et adaptation au droit communautaire en matière économique et financière
Modifié par Art. 9, Ordonnance n° 2001-766 du 29 août 2001 portant transposition de directives communautaires et adaptation au droit communautaire en matière économique et financière
Cité par Art. 108, Loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites (1).
Cité par Art. 9, Décret n°2004-342 du 21 avril 2004 relatif au plan d'épargne retraite populaire.
Cité par Art. 1, Ordonnance n° 2005-861 du 28 juillet 2005 relative à l'établissement des comptes consolidés des entreprises d'assurance et des établissements de crédit.
Cité par Art. L212-7, Code de la mutualité
Cité par Art. A322-8, Code des assurances
Cité par Art. A334-15, Code des assurances
Cité par Art. Annexe art A343-1 (al 3), Code des assurances
Cite Art. L310-1, Code des assurances
Cite Art. L310-1-1, Code des assurances
Cité par Art. L310-19, Code des assurances
Cite Art. L322-1-2, Code des assurances
Cité par Art. L322-26-7, Code des assurances
Cité par Art. L334-1, Code des assurances
Cite Art. L334-3, Code des assurances
Cité par Art. L341-4, Code des assurances
Cité par Art. L345-3, Code des assurances
Cité par Art. R322-55-1, Code des assurances
Cité par Art. R322-55-5, Code des assurances
Cité par Art. R332-13, Code des assurances
Cité par Art. R332-2-1, Code des assurances
Cité par Art. R334-41, Code des assurances
Cité par Art. R334-43, Code des assurances
Cité par Art. R334-49, Code des assurances
Cité par Art. R343-12, Code des assurances
Cité par Art. R345-1, Code des assurances
Cité par Art. R345-1-2, Code des assurances
Cité par Art. R345-11, Code des assurances
Cité par Art. L3344-1, Code du travail
Cité par Art. L444-3, Code du travail
Cité par Art. 223 A, Code général des impôts
Cité par Art. 256 C, Code général des impôts