Art. L310-12, Code des assurances

Art. L310-12, Code des assurances

Document en cours

Textes (52)

Versions (18)

Art. L310-12, Code des assurances

Lecture: 3 min

L6216DI3

                    La Commission de contrôle des assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance, autorité publique indépendante dotée de la personnalité morale, est chargée de veiller au respect, par les entreprises mentionnées aux articles L. 310-1 et L. 310-1-1 du présent code, par les mutuelles, unions et fédérations régies par le code de la mutualité, par les institutions de prévoyance, unions et groupements régis par le titre III du livre IX du code de la sécurité sociale, les institutions de retraite supplémentaire régies par le titre IV du livre IX du même code et les organismes régis par l'article L. 727-2 du code rural, des dispositions législatives et réglementaires qui leur sont applicables, ainsi que des engagements contractuels qui les lient aux assurés ou adhérents.

   La commission s'assure que les entreprises mentionnées aux 1°, 3° et 4° de l'article L. 310-2 ainsi que les mutuelles et les institutions mentionnées au premier alinéa du présent article sont en mesure de tenir à tout moment les engagements qu'elles ont contractés envers les assurés ou adhérents et présentent la marge de solvabilité fixée par voie réglementaire ; à cette fin, elle examine leur situation financière et leurs conditions d'exploitation. Elle veille en outre à ce que les modalités de constitution et de fonctionnement des organes délibérants et des organes dirigeants des organismes soumis à son contrôle soient conformes aux dispositions qui les régissent.

   La commission s'assure que tout organisme soumis à son contrôle en vertu du premier alinéa et projetant d'ouvrir une succursale, ou d'exercer pour la première fois des activités en libre prestation de services sur le territoire d'un autre Etat membre des Communautés européennes, ou de modifier la nature ou les conditions d'exercice de ces activités, dispose d'une structure administrative et d'une situation financière adéquates au regard de son projet. Si elle estime que ces conditions ne sont pas remplies, la commission de contrôle ne communique pas à l'autorité de contrôle de cet autre Etat membre les documents permettant l'exercice de l'activité envisagée. Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent alinéa, notamment les modalités du contrôle préalable et les délais dans lesquels la commission doit se prononcer.

   La commission peut décider de soumettre au contrôle toute personne physique ou morale ayant reçu d'une entreprise mentionnée à l'article L. 310-1 un mandat de souscription ou de gestion, ou exerçant, à quelque titre que ce soit, le courtage d'assurance ou la présentation d'opérations d'assurance. Elle peut en outre décider de soumettre à son contrôle toute personne morale ou physique qui s'entremet, directement ou indirectement, entre une mutuelle ou une union régie par le code de la mutualité, ou une institution régie par le titre III du livre IX du code de la sécurité sociale, d'une part, et une personne qui souhaite adhérer ou adhère à cette mutuelle, à cette union ou à cette institution, d'autre part.

   La commission veille également au respect, par les entreprises soumises au contrôle de l'Etat en application de l'article L. 310-1-1, les sociétés de groupe d'assurance et les sociétés de groupe mixtes d'assurance définies à l'article L. 322-1-2, des dispositions législatives et réglementaires qui leur sont applicables en vertu du présent livre. Un arrêté du ministre chargé de l'économie détermine la nature, la périodicité et le contenu des informations et des documents que les entreprises mentionnées au présent alinéa sont tenues de communiquer périodiquement à la commission de contrôle des assurances pour lui permettre d'exercer sa mission.

   La commission s'assure également que les dispositions du titre VI du livre V du code monétaire et financier sont appliquées par les entreprises mentionnées à l'article L. 310-1, les mutuelles régies par le code de la mutualité et les institutions régies par le livre IX du code de la sécurité sociale ainsi que par les personnes physiques ou morales mentionnées au quatrième alinéa et soumises à son contrôle.

   Les opérations de gestion d'un régime légal d'assurance maladie et maternité, et d'assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles, visées au titre IV du livre IV du présent code, ne sont pas soumises au contrôle de la commission.

   Les opérations de retraite complémentaire réalisées par les institutions régies par le livre IX du code de la sécurité sociale faisant l'objet d'une compensation interprofessionnelle et générale ne sont pas soumises au contrôle de la commission.

   Les opérations de gestion d'un régime légal d'assurance maladie et maternité et de gestion d'activités et de prestations pour le compte de l'Etat ou d'autres collectivités publiques visées au 4° du I de l'article L. 111-1 du code de la mutualité ne sont pas soumises au contrôle de la commission.

Revues liées à ce document

Ouvrages liés à ce document

Textes juridiques liés au document

Cité par Art. 88-2, Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (1).
Cité par Art. 39, Loi n° 94-5 du 4 janvier 1994 modifiant le code des assurances (partie Législative), en vue notamment de la transposition des directives n° 92-49 et n° 92-96 des 18 juin et 10 novembre 1992 du Conseil des communautés européennes
SPEC_APPLI source Art. 11, Ordonnance n° 2001-766 du 29 août 2001 portant transposition de directives communautaires et adaptation au droit communautaire en matière économique et financière
Modifié par Art. 30, Loi n° 2003-706 du 1 août 2003 de sécurité financière (1).
Cité par Art. 108, Loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites (1).
Cité par Art. 7, Décret n° 2008-284 du 26 mars 2008 relatif aux règles de provisionnement de certains régimes de retraite complémentaire constitués au profit des fonctionnaires et agents des collectivités locales et des établissements publics auprès d'entreprises régies par le code des assurances
Cité par Art. 3, LOI n° 2009-1255 du 19 octobre 2009 tendant à favoriser l'accès au crédit des petites et moyennes entreprises et à améliorer le fonctionnement des marchés financiers (1)
Cité par Art. 36, Arrêté du 29 octobre 2009 portant sur la réglementation prudentielle des établissements de paiement
Cité par Art. 3, Arrêté du 31 août 2017 modifiant l'arrêté du 29 octobre 2009 portant sur la réglementation prudentielle des établissements de paiement
Cité par Art. L510-1, Code de la mutualité
Cité par Art. L531-1-5, Code de la mutualité
Cité par Art. L4135-2, Code de la santé publique
Cité par Art. L732-21, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. L951-1, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. L951-12, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. L951-2, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. A132-18, Code des assurances
Cité par Art. A331-1-2, Code des assurances
Cité par Art. A335-1, Code des assurances
Cité par Art. A370-2, Code des assurances
Cité par Art. L112-9, Code des assurances
Cité par Art. L143-4, Code des assurances
Cité par Art. L143-5, Code des assurances
Cité par Art. L144-2, Code des assurances
Cité par Art. L160-11, Code des assurances
Cite Art. L310-1, Code des assurances
Cite Art. L310-1-1, Code des assurances
Nouveau texte Art. L310-12-1, Code des assurances
Cité par Art. L310-12-7, Code des assurances
Cité par Art. L310-13, Code des assurances
Cité par Art. L310-14, Code des assurances
Cité par Art. L310-18-1, Code des assurances
Cite Art. L310-2, Code des assurances
Cité par Art. L310-28, Code des assurances
Cite Art. L322-1-2, Code des assurances
Cité par Art. L322-29, Code des assurances
Cité par Art. L323-1-1, Code des assurances
Cité par Art. L334-15, Code des assurances
Cité par Art. L334-3, Code des assurances
Cité par Art. L370-4, Code des assurances
Cité par Art. R310-17-1, Code des assurances
Cité par Art. R310-17-2, Code des assurances
Cité par Art. R324-5, Code des assurances
Cité par Art. R310-17, Code des assurances
Cité par Art. R310-20, Code des assurances
Cité par Art. R321-22, Code des assurances
Cité par Art. R331-5-3, Code des assurances
Cité par Art. R334-5-3, Code des assurances
Cité par Art. R370-5, Code des assurances
Cité par Art. L561-36, Code monétaire et financier
Cité par Art. L612-20, Code monétaire et financier
Cite Art. L111-1, Code de la mutualité