Art. R325-4, Code des assurances

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L6006DY4

                    Avant de procéder au retrait d'agrément prévu à l'article L. 325-1 ou au 5° de l'article L. 310-18, dans le cas d'une entreprise agréée conformément aux dispositions de l'article L. 321-7, le comité des entreprises d'assurance ou la commission de contrôle des assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance, selon le cas, consulte l'autorité de contrôle de l'Etat où est situé le siège social de cette entreprise.

   Toutefois, le comité des entreprises d'assurance ou la commission de contrôle des assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance, selon le cas, peut suspendre l'activité de l'entreprise sur le territoire de la République française avant l'issue de cette consultation. Dans ce cas, elle en informe immédiatement l'autorité de contrôle étrangère intéressée.

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R*325-4 : modifié, en vigueur du 21 juillet 1976 au 12 mai 1984 Voir
R325-4 : modifié, en vigueur du 12 mai 1984 au 15 septembre 1990 Voir
R325-4 : modifié, en vigueur du 15 septembre 1990 au 26 juillet 1994 Voir
R325-4 : modifié, en vigueur du 26 juillet 1994 au 14 mars 2004 Voir
R325-4 (cette version) : modifié, en vigueur du 14 mars 2004 au 16 décembre 2005
R325-4 : modifié, en vigueur du 16 décembre 2005 au 9 mars 2010 Voir
R325-4 : modifié, en vigueur du 9 mars 2010 au 28 juillet 2013 Voir
R325-4 : en vigueur depuis le 28 juillet 2013 Voir

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