Art. L315-8, Code de l'action sociale et des familles

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L4954DKP

                    Les dispositions de l'article L. 315-3 sont applicables aux décisions prises par les établissements et services sociaux dont la tarification relève de la compétence du président du conseil général ou de la compétence conjointe du président du conseil général et du représentant de l'Etat. Dans ce cas, l'autorité chargée de l'approbation est celle compétente pour fixer la tarification en vertu de l'article L. 315-1.

   L'autorité compétente peut augmenter les prévisions de recettes et de dépenses mentionnées au 5° de l'article L. 315-3 qui lui paraîtraient insuffisantes. Elle peut également supprimer ou diminuer les prévisions de dépenses si elle estime celles-ci injustifiées ou excessives au sens des dispositions de l'article L. 313-5. La décision d'amputer ou de refuser une dépense doit être motivée.

   Les modalités d'application des dispositions qui précèdent sont fixées par voie réglementaire.

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L315-8 : modifié, en vigueur du 23 décembre 2000 au 3 janvier 2002 Voir
L315-8 : modifié, en vigueur du 3 janvier 2002 au 22 mars 2015 Voir
L315-8 : modifié, en vigueur du 22 mars 2015 au 23 février 2022 Voir
L315-8 : en vigueur depuis le 23 février 2022 Voir

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