Art. L262-10, Code de l'action sociale et des familles

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L5155DK7

                    L'ensemble des ressources des personnes retenues pour la détermination du montant du revenu minimum d'insertion est pris en compte pour le calcul de l'allocation.

   Toutefois, certaines prestations sociales à objet spécialisé peuvent, selon des modalités fixées par voie réglementaire, être exclues, en tout ou en partie, du montant des ressources servant au calcul de l'allocation. Il en est ainsi des aides personnelles au logement mentionnées au code de la sécurité sociale et au code de la construction et de l'habitation sous réserve de montants forfaitaires déterminés en pourcentage du montant du revenu minimum d'insertion, dans la limite du montant de l'aide au logement due aux bénéficiaires du revenu minimum d'insertion.

   En outre, les avantages en nature procurés par un jardin exploité à usage privatif ne sont pas pris en compte pour déterminer le montant des ressources servant au calcul de l'allocation.

   Sont également exclus du montant des ressources servant au calcul de l'allocation les soldes, accessoires et primes mentionnées à l'article 22 de la loi n° 99-894 du 22 octobre 1999 portant organisation de la réserve militaire et du service de défense.

Les versions de ce document

L262-10 : modifié, en vigueur du 23 décembre 2000 au 24 mars 2006 Voir
L262-10 : modifié, en vigueur du 24 mars 2006 au 1er juin 2009 Voir
L262-10 : modifié, en vigueur du 1er juin 2009 au 1er janvier 2016 Voir
L262-10 : modifié, en vigueur du 1er janvier 2016 au 1er juillet 2020 Voir
L262-10 : modifié, en vigueur du 1er juillet 2020 au 1er septembre 2023 Voir
L262-10 : en vigueur depuis le 1er septembre 2023 Voir

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Cité dans la RUBRIQUE social général / TITRE « Un nouveau contrat de travail aidé : le Cirma (contrat d'insertion - revenu minimum d'activité) » / textes / lexbase social n°102 du 8 janvier 2004 Abonnés

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Codifié par Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n°2000-1249 du 21 décembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'action sociale et des familles
Codifié par LOI n°2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale
Cité par Art. L262-1, Code de l'action sociale et des familles
Cité par Art. L262-11, Code de l'action sociale et des familles
Cité par Art. L262-12, Code de l'action sociale et des familles
Cité par Art. L262-3, Code de l'action sociale et des familles
Cité par Art. R262-46, Code de l'action sociale et des familles
Cité par Art. R262-47, Code de l'action sociale et des familles
Cité par Art. R262-48, Code de l'action sociale et des familles
Cité par Art. R262-49, Code de l'action sociale et des familles
Cité par Art. L861-2, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. L322-4-15-6, Code du travail