Art. L245-7, Code de l'action sociale et des familles

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L5189DKE

                    L'allocation compensatrice est incessible et insaisissable, sauf pour le paiement des frais d'entretien du handicapé. En cas de non-paiement de ces frais, la personne physique ou morale ou l'organisme qui en assume la charge peut obtenir du président du conseil général que celle-ci lui soit versée directement.

   L'action du bénéficiaire pour le paiement de l'allocation compensatrice se prescrit par deux ans. Cette prescription est également applicable à l'action intentée par le président du conseil général en recouvrement des allocations indûment payées, sauf en cas de fraude ou de fausse déclaration.

   La tutelle aux prestations sociales prévue par les articles L. 167-1 à L. 167-5 du code de la sécurité sociale s'applique à l'allocation compensatrice.

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L245-7 : modifié, en vigueur du 23 décembre 2000 au 12 février 2005 Voir
L245-7 : modifié, en vigueur du 12 février 2005 au 30 décembre 2015 Voir
L245-7 : en vigueur depuis le 30 décembre 2015 Voir

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