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Ancien texte Art. 11, Loi n° 97-60 du 24 janvier 1997 tendant, dans l'attente du vote de la loi instituant une prestation d'autonomie pour les personnes âgées dépendantes, à mieux répondre aux besoins des personnes âgées par l'institution d'une prestation spécifique dépendance (1)
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Codifié par Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n°2000-1249 du 21 décembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'action sociale et des familles
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Cité par Art. 11, Décret n°2001-1085 du 20 novembre 2001 portant application de la loi n° 2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie
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Cité par Art. 3, Décret n°2001-1085 du 20 novembre 2001 portant application de la loi n° 2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie
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Cité par Art. 9, Décret n°2001-1085 du 20 novembre 2001 portant application de la loi n° 2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie
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Cité par Art. 11, Décret n°2001-1086 du 20 novembre 2001 portant application de la loi n° 2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la perte d'autonomie des personnes âgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie
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Cité par Art. 13, Décret n°2001-1086 du 20 novembre 2001 portant application de la loi n° 2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la perte d'autonomie des personnes âgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie
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Codifié par LOI n°2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale
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Cité par Art. 6, Décret n°2004-613 du 25 juin 2004 relatif aux conditions techniques d'organisation et de fonctionnement des services de soins infirmiers à domicile, des services d'aide et d'accompagnement à domicile et des services polyvalents d'aide et de soins à domicile
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Cité par Art. D113-4, Code de l'action sociale et des familles
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Cité par Art. D232-25, Code de l'action sociale et des familles
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Cité par Art. D232-38, Code de l'action sociale et des familles
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Cité par Art. D264-9, Code de l'action sociale et des familles
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Cité par Art. D312-3, Code de l'action sociale et des familles
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Cite Art. L134-2, Code de l'action sociale et des familles
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Cite Art. L134-6, Code de l'action sociale et des familles
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Cite Art. L232-10, Code de l'action sociale et des familles
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Cité par Art. L232-14, Code de l'action sociale et des familles
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Cité par Art. L232-17, Code de l'action sociale et des familles
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Cité par Art. L232-2, Code de l'action sociale et des familles
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Cité par Art. L232-21-5, Code de l'action sociale et des familles
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Cite Art. L232-22, Code de l'action sociale et des familles
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Cité par Art. L542-3, Code de l'action sociale et des familles
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Cité par Art. R232-23, Code de l'action sociale et des familles
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Cité par Art. R232-38, Code de l'action sociale et des familles
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Cité par Art. R232-39, Code de l'action sociale et des familles
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Cité par Art. R232-44, Code de l'action sociale et des familles