Art. L224-3, Code de l'action sociale et des familles
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L5358DKN
Cité dans la RUBRIQUE filiation / TITRE « Décision du conseil de famille refusant l'adoption : la famille d'accueil, prétendante à l'adoption, recevable à interjeter appel » / brèves / lexbase droit privé n°622 du 23 juillet 2015 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE famille et personnes / TITRE « Pour qu'il y ait des grands-parents, il faut des parents... » / jurisprudence / la lettre juridique n°359 du 16 juillet 2009 Abonnés
Ancien texte Art. 60, Code de la famille et de l'aide sociale
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