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Ancien texte Art. 10, Loi n° 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales.
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Ancien texte Art. 10, Loi n° 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales.
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Cité par Art. 4, Décret n°88-951 du 7 octobre 1988 relatif au bilan social dans les établissements publics énumérés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière
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Codifié par Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n°2000-1249 du 21 décembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'action sociale et des familles
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Modifié par LOI n°2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale
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Codifié par LOI n°2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale
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Modifié par Art. 24, Loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale (1)
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Modifié par Art. 27, Loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale (1)
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Modifié par Art. 4, Loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale (1)
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Cité par Art. 2, Décret n°2003-1094 du 14 novembre 2003 relatif à la personne qualifiée mentionnée à l'article L. 311-5 du code de l'action sociale et des familles
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Cité par Art. Annexe, Arrêté du 10 novembre 2003 fixant la liste des pièces prévues au III de l'article 89 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relative à la demande d'autorisation et de renouvellement d'autorisation de frais de siège social
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Cité par Art. 9, Décret n°2004-613 du 25 juin 2004 relatif aux conditions techniques d'organisation et de fonctionnement des services de soins infirmiers à domicile, des services d'aide et d'accompagnement à domicile et des services polyvalents d'aide et de soins à domicile
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Cité par Art. 1, Arrêté du 9 décembre 2005 pris en application de l'article R. 314-13 du code de l'action sociale et des familles, relatif à la transmission par courrier ou support électronique des propositions budgétaires et des comptes administratifs des établissements et services sociaux et médico-sociaux
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Cité par Art. 2, Arrêté du 16 mars 2007 fixant les conditions de prise en charge pour l'admission en hospitalisation à domicile d'un ou plusieurs résidents d'établissement d'hébergement pour personnes âgées en vertu de l'article R. 6121-4 du code de la santé publique
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Cité par Art. 11, Ordonnance n° 2012-785 du 31 mai 2012 portant extension et adaptation du code de l'action sociale et des familles au Département de Mayotte
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Cité par Art. 5, Arrêté du 28 novembre 2013 fixant les indicateurs et leur mode de calcul applicables aux centres éducatifs fermés
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Cité par Art. 205, LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé (1)
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Cité par Art. 43, LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé (1)
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Cité par Art. 1, Décret n° 2017-817 du 5 mai 2017 relatif aux conditions techniques de fonctionnement des établissements d'hospitalisation à domicile
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Cité par Art. 53, LOI n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance (1)
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Cité par Art. , Décret n° 2021-1862 du 27 décembre 2021 modifiant la section 7 du chapitre III du titre V du livre III du code de la construction et de l'habitation relative aux conventions passées entre l'Etat, l'organisme propriétaire et l'organisme gestionnaire en application de l'article L. 353-13 portant sur les logements-foyers visés par l'article L. 351-2 (5°)
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Cité par Art. 1, Décret n° 2022-102 du 31 janvier 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement de l'activité d'hospitalisation à domicile
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Cité par Art. , Décret n° 2023-248 du 3 avril 2023 relatif au conventionnement à l'aide personnalisée au logement des logements-foyers situés en Guadeloupe, Guyane, Martinique, à La Réunion et à Mayotte
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Cité par Art. 1, Décret n° 2023-260 du 7 avril 2023 relatif au droit de dérogation du directeur général de l'agence régionale de santé
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Cité par Art. 6, Arrêté du 15 avril 2024 fixant pour l'année 2024 les éléments tarifaires mentionnés aux I et V de l'article L. 162-22-3-1 du code de la sécurité sociale
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Cite Art. L162-24-1, Code de la sécurité sociale
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Cité par Art. Annexe 3-10, Code de l'action sociale et des familles
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Cité par Art. D312-200, Code de l'action sociale et des familles
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Cité par Art. D312-5-1, Code de l'action sociale et des familles
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Cité par Art. D313-11, Code de l'action sociale et des familles
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Cité par Art. L113-2, Code de l'action sociale et des familles
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Cite Art. L312-1, Code de l'action sociale et des familles
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Cité par Art. L312-3, Code de l'action sociale et des familles
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Cité par Art. L313-1, Code de l'action sociale et des familles
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Cité par Art. L313-1-1, Code de l'action sociale et des familles
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Cité par Art. L313-20, Code de l'action sociale et des familles
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Cité par Art. L314-1, Code de l'action sociale et des familles
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Cité par Art. L543-1, Code de l'action sociale et des familles
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Cité par Art. L546-3, Code de l'action sociale et des familles
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Cité par Art. R311-2, Code de l'action sociale et des familles
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Cité par Art. R312-185, Code de l'action sociale et des familles
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Cité par Art. R313-1, Code de l'action sociale et des familles
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Cité par Art. R313-10-3, Code de l'action sociale et des familles
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Cité par Art. R313-2, Code de l'action sociale et des familles
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Cité par Art. R313-2-2, Code de l'action sociale et des familles
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Cité par Art. R313-6, Code de l'action sociale et des familles
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Cité par Art. R313-7-5, Code de l'action sociale et des familles
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Cité par Art. R313-9, Code de l'action sociale et des familles
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Cité par Art. R314-210, Code de l'action sociale et des familles
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Cité par Art. R314-3, Code de l'action sociale et des familles
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Cité par Art. R314-75, Code de l'action sociale et des familles
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Cité par Art. R314-90, Code de l'action sociale et des familles
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Cité par Art. R351-26, Code de l'éducation
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Cité par Art. Annexe 1 au III art R353-159, Code de la construction et de l'habitation
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Cité par Art. Annexe I à l'article R. 373-3, Code de la construction et de l'habitation
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Cité par Art. D6124-204, Code de la santé publique
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Cité par Art. D6124-311, Code de la santé publique
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Cité par Art. L1431-2, Code de la santé publique
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Cité par Art. L1434-3, Code de la santé publique
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Cité par Art. R1435-40, Code de la santé publique
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Cité par Art. R162-32, Code de la sécurité sociale
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Cité par Art. R162-33-1, Code de la sécurité sociale