Art. L311-1, Code de l'action sociale et des familles

Lecture: 1 min

L5097DKY

                    L'action sociale et médico-sociale, au sens du présent code, s'inscrit dans les missions d'intérêt général et d'utilité sociale suivantes :

   1° Evaluation et prévention des risques sociaux et médico-sociaux, information, investigation, conseil, orientation, formation, médiation et réparation ;

   2° Protection administrative ou judiciaire de l'enfance et de la famille, de la jeunesse, des personnes handicapées, des personnes âgées ou en difficulté ;

   3° Actions éducatives, médico-éducatives, médicales, thérapeutiques, pédagogiques et de formation adaptées aux besoins de la personne, à son niveau de développement, à ses potentialités, à l'évolution de son état ainsi qu'à son âge ;

   4° Actions d'intégration scolaire, d'adaptation, de réadaptation, d'insertion, de réinsertion sociales et professionnelles, d'aide à la vie active, d'information et de conseil sur les aides techniques ainsi que d'aide au travail ;

   5° Actions d'assistance dans les divers actes de la vie, de soutien, de soins et d'accompagnement, y compris à titre palliatif ;

   6° Actions contribuant au développement social et culturel, et à l'insertion par l'activité économique.

   Ces missions sont accomplies par des personnes physiques ou des institutions sociales et médico-sociales.

   Sont des institutions sociales et médico-sociales au sens du présent code les personnes morales de droit public ou privé gestionnaires d'une manière permanente des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés à l'article L. 312-1.

Les versions de ce document

L311-1 : modifié, en vigueur du 23 décembre 2000 au 3 janvier 2002 Voir
L311-1 (cette version) : modifié, en vigueur du 3 janvier 2002 au 23 juillet 2009
L311-1 : modifié, en vigueur du 23 juillet 2009 au 19 mai 2011 Voir
L311-1 : modifié, en vigueur du 19 mai 2011 au 4 mars 2022 Voir
L311-1 : modifié, en vigueur du 4 mars 2022 au 10 avril 2024 Voir
L311-1 : en vigueur depuis le 10 avril 2024 Voir

Comparer les textes

Art. L311-1, Code de l'action sociale et des familles

Les versions de ce document

Revues liées à ce document

Ouvrages liés à ce document

Textes juridiques liés au document