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Ancien texte Art. 27-3, Loi n° 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales.
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Cité par Art. 6 septies, Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Loi dite loi Le Pors.
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Cité par Art. 8 bis, Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Loi dite loi Le Pors.
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Cité par Art. 9 bis A, Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Loi dite loi Le Pors.
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Codifié par Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n°2000-1249 du 21 décembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'action sociale et des familles
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Codifié par LOI n°2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale
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Cité par Art. 1, Décret n°2003-802 du 26 août 2003 relatif aux comités techniques d'établissement institués dans certains établissements publics sociaux et médico-sociaux et pris pour l'application de l'article L. 315-13 du code de l'action sociale et des familles
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Cité par Art. 19, Décret n°2003-802 du 26 août 2003 relatif aux comités techniques d'établissement institués dans certains établissements publics sociaux et médico-sociaux et pris pour l'application de l'article L. 315-13 du code de l'action sociale et des familles
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Cité par Art. 28, Décret n°2003-802 du 26 août 2003 relatif aux comités techniques d'établissement institués dans certains établissements publics sociaux et médico-sociaux et pris pour l'application de l'article L. 315-13 du code de l'action sociale et des familles
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Cité par Art. 4, Décret n°2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire)
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Cité par Art. 51, LOI n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique (1)
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Cité par Art. 30, LOI n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires (1)
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Cité par Art. , Arrêté du 4 juin 2018 fixant la date des prochaines élections professionnelles dans la fonction publique hospitalière
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Cité par Art. 4, Décret n° 2021-904 du 7 juillet 2021 relatif aux modalités de la négociation et de la conclusion des accords collectifs dans la fonction publique
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Cité par Art. 1, Décret n° 2021-1570 du 3 décembre 2021 relatif aux comités sociaux d'établissement des établissements publics de santé, des établissements sociaux, des établissements médico-sociaux et des groupements de coopération sanitaire de moyens de droit public
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Cité par Art. 3, Décret n° 2021-1570 du 3 décembre 2021 relatif aux comités sociaux d'établissement des établissements publics de santé, des établissements sociaux, des établissements médico-sociaux et des groupements de coopération sanitaire de moyens de droit public
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Cité par Art. L214-1, Code général de la fonction publique
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Cité par Art. D315-64, Code de l'action sociale et des familles
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Cite Art. L311-1, Code de l'action sociale et des familles
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Cité par Art. L315-15, Code de l'action sociale et des familles
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Cité par Art. R315-13, Code de l'action sociale et des familles
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Cité par Art. R315-27, Code de l'action sociale et des familles
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Cité par Art. R315-37, Code de l'action sociale et des familles
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Cité par Art. R315-45, Code de l'action sociale et des familles
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Cité par Art. R315-50, Code de l'action sociale et des familles
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Cité par Art. R315-51, Code de l'action sociale et des familles
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Cité par Art. R315-54, Code de l'action sociale et des familles
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Cité par Art. R315-65, Code de l'action sociale et des familles