Art. R315-37, Code de l'action sociale et des familles

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L6722G74

                    Sous réserve des dispositions du troisième alinéa de l'article L. 315-13, les listes de candidats sont présentées par collège par les organisations syndicales. Nul ne peut être candidat sur plusieurs listes. Chaque liste doit comporter autant de noms qu'il y a de sièges à pourvoir, titulaires et suppléants.

   Si, pour un collège donné, une liste comporte, à la date de dépôt prévue à l'alinéa suivant, un nombre de candidats supérieur ou inférieur au nombre de sièges de représentants titulaires et suppléants à prévoir, l'organisation syndicale qui a déposé cette liste est réputée n'avoir présenté aucun candidat pour ledit collège.

   Les listes sont déposées à la direction de l'établissement au moins quarante-deux jours avant la date fixée pour les élections. Elles indiquent le nom d'un délégué de liste et d'un délégué suppléant habilités à les représenter dans toutes les opérations électorales.

   Le dépôt de chaque liste est accompagné d'une déclaration de candidature signée de chaque candidat. Le dépôt fait l'objet d'un récépissé remis par le directeur au délégué de liste ou au délégué suppléant.

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R315-37 : modifié, en vigueur du 26 octobre 2004 au 28 mai 2011 Voir
R315-37 : modifié, en vigueur du 28 mai 2011 au 21 juillet 2014 Voir
R315-37 : modifié, en vigueur du 21 juillet 2014 au 30 juillet 2017 Voir
R315-37 : abrogé, en vigueur du 30 juillet 2017 au 1er janvier 2023 Voir

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