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Ancien texte Art. 5, Loi n° 97-60 du 24 janvier 1997 tendant, dans l'attente du vote de la loi instituant une prestation d'autonomie pour les personnes âgées dépendantes, à mieux répondre aux besoins des personnes âgées par l'institution d'une prestation spécifique dépendance (1)
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Cité par Art. 4, Décret n°97-426 du 28 avril 1997 relatif aux conditions et aux modalités d'attribution de la prestation spécifique dépendance instituée par la loi n° 97-60 du 24 janvier 1997
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Cité par Art. 11, Décret n°97-427 du 28 avril 1997 portant application de certaines dispositions de la loi n° 97-60 du 24 janvier 1997 tendant, dans l'attente du vote de la loi instituant une prestation d'autonomie pour les personnes âgées dépendantes, à mieux répondre aux besoins des personnes âgées par l'institution d'une prestation spécifique dépendance
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Cité par Art. 6, Décret n°97-427 du 28 avril 1997 portant application de certaines dispositions de la loi n° 97-60 du 24 janvier 1997 tendant, dans l'attente du vote de la loi instituant une prestation d'autonomie pour les personnes âgées dépendantes, à mieux répondre aux besoins des personnes âgées par l'institution d'une prestation spécifique dépendance
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Cité par Art. 24, Décret n°99-316 du 26 avril 1999 relatif aux modalités de tarification et de financement des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes
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Cité par Art. Annexe II, Décret n°99-316 du 26 avril 1999 relatif aux modalités de tarification et de financement des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes
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Cité par Art. 27, Décret n°99-317 du 26 avril 1999 relatif à la gestion budgétaire et comptable des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes
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Codifié par Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n°2000-1249 du 21 décembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'action sociale et des familles
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Cite Art. 15, Loi n° 2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie (1)
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Cité par Art. 5, Loi n° 2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie (1)
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Cité par Art. 20, Décret n°2001-1084 du 20 novembre 2001 relatif aux modalités d'attribution de la prestation et au fonds de financement prévus par la loi n° 2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie
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Cité par Art. 3, Décret n°2001-1084 du 20 novembre 2001 relatif aux modalités d'attribution de la prestation et au fonds de financement prévus par la loi n° 2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie
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Cité par Art. 8, Décret n°2001-1084 du 20 novembre 2001 relatif aux modalités d'attribution de la prestation et au fonds de financement prévus par la loi n° 2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie
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Cité par Art. ANNEXE 2, Décret n°2001-1085 du 20 novembre 2001 portant application de la loi n° 2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie
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Modifié par LOI n°2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale
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Codifié par LOI n°2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale
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Modifié par Art. 75, Loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale (1)
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Cité par Art. Annexe 3-1, Code de l'action sociale et des familles
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Cite Art. L132-1, Code de l'action sociale et des familles
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Cite Art. L132-2, Code de l'action sociale et des familles
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Cité par Art. L232-11, Code de l'action sociale et des familles
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Cite Art. L232-15, Code de l'action sociale et des familles
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Cité par Art. L232-9, Code de l'action sociale et des familles
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Cite Art. L313-12, Code de l'action sociale et des familles
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Cité par Art. L314-2, Code de l'action sociale et des familles
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Cite Art. L314-9, Code de l'action sociale et des familles
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Cité par Art. R232-19, Code de l'action sociale et des familles
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Cité par Art. R232-5, Code de l'action sociale et des familles
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Cité par Art. R232-58, Code de l'action sociale et des familles
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Cité par Art. R314-158, Code de l'action sociale et des familles
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Cité par Art. R314-173, Code de l'action sociale et des familles
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Cité par Art. R314-178, Code de l'action sociale et des familles
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Cité par Art. R314-184, Code de l'action sociale et des familles
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Cité par Art. R471-5, Code de l'action sociale et des familles
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Cité par Art. R471-5-2, Code de l'action sociale et des familles