Art. ANNEXE 2, Décret n°2001-1085 du 20 novembre 2001 portant application de la loi n° 2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie

Lecture: 1 min

Z52688MP

ANNEXE VIII AU DECRET N° 99-316 DU 26 AVRIL 1999

Tableau de calcul de dotation budgétaire globale prévue au II

de l'article L. 232-8 du code de l'action sociale et des familles

	PROPOSITION de l'établissement	RETENU PAR le président du conseil départemental
Total des charges d'exploitation de la section tarifaire dépendance = A.
Recettes atténuatives de la section tarifaire dépendance = B.
Contribution de l'assurance maladie au titre de l' article 30 du décret n° 99-316 du 26 avril 1999 fixée par l'autorité de tarification de l'Etat = C.
Incorporation des résultats des exercices antérieurs de la section tarifaire dépendance = D.
[A-(B + C)] + D = E.
Montant de la participation prévue au I de l'article L. 232-8 du code de l'action sociale et des familles = F.
Tarifs afférents à la dépendance ou quote-part de dotation budgétaire globale afférente à la dépendance des résidents bénéficiaires de l'allocation personnalisée d'autonomie en établissement des autres départements que celui du président du conseil départemental tarificateur = G.
Dotation budgétaire globale afférente à la dépendance = E-(F + G).

Les versions de ce document

ANNEXE 2 : modifié, en vigueur du 1er janvier 2002 au 22 mars 2015 Voir
ANNEXE 2 (cette version) : en vigueur depuis le 22 mars 2015

Comparer les textes

Art. ANNEXE 2, Décret n°2001-1085 du 20 novembre 2001 portant application de la loi n° 2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie

Les versions de ce document

Revues liées à ce document

Ouvrages liés à ce document

Textes juridiques liés au document