Art. L314-6, Code de l'action sociale et des familles
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L3315DYG
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Cité dans la RUBRIQUE rapport de la cour de cassation pour 2005 / TITRE « La jurisprudence de la Cour de cassation rendue en 2005 à la lumière du rapport de la Cour de cassation : social général (3ème partie partie) » / focus / lexbase social n°218 du 8 juin 2006 Abonnés
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Cité dans la RUBRIQUE social général / TITRE « Complément différentiel dans le secteur médico-social : la Cour de cassation confirme sa position » / brèves / lexbase social n°140 du 28 octobre 2004 Abonnés
Cité par Art. L3123-16, Code du travail
Cité par Art. L3123-23, Code du travail
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