Art. L262-49, Code de l'action sociale et des familles

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                    La Caisse nationale des allocations familiales et la Caisse centrale de mutualité sociale agricole transmettent au ministre chargé de l'action sociale, dans des conditions fixées par voie réglementaire, toute information relative aux dépenses liées à l'allocation de revenu minimum d'insertion et à l'exécution des contrats d'insertion.

   Ces informations comprennent notamment :

   - les données comptables relatives aux dépenses ;

   - les données agrégées portant sur les caractéristiques des demandeurs, des personnes entrées ou sorties du dispositif, des allocataires et des ayants droit.

   Les caisses d'allocations familiales et les caisses de mutualité sociale agricole transmettent aux départements, dans des conditions fixées par voie réglementaire, toute information nécessaire à l'actualisation des fichiers sociaux départementaux.

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L262-49 : modifié, en vigueur du 1er janvier 2004 au 24 mars 2006 Voir
L262-49 : modifié, en vigueur du 24 mars 2006 au 1er juin 2009 Voir
L262-49 : en vigueur depuis le 1er juin 2009 Voir

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