Art. R441-2, Code de l'action sociale et des familles

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L0900GWA

                    Le président du conseil général adresse à toute personne sollicitant l'agrément prévu à l'article R. 441-1 un dossier qui comporte :

   1° Le rappel des prescriptions législatives et réglementaires relatives aux conditions d'agrément, aux cas et modalités de retrait de cet agrément, aux sanctions applicables en cas d'hébergement irrégulier, aux avantages sociaux et fiscaux pouvant être consentis aux personnes accueillantes et accueillies ;

   2° Les dispositions arrêtées par lui pour l'instruction de l'agrément, la formation et le contrôle des personnes accueillantes, le suivi social et médico-social des personnes accueillies ;

   3° Les contrats types établis conformément aux dispositions des articles L. 441-2 et L. 442-2.

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R441-2 : modifié, en vigueur du 26 octobre 2004 au 1er janvier 2005 Voir
R441-2 : modifié, en vigueur du 1er janvier 2005 au 22 mars 2015 Voir
R441-2 : modifié, en vigueur du 22 mars 2015 au 22 décembre 2016 Voir
R441-2 : en vigueur depuis le 22 décembre 2016 Voir

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