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Ancien texte Décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l'article L. 6111-2 du code de la santé publique
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Ancien texte Art. 48, Décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l'article L. 6111-2 du code de la santé publique.
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Codifié par Décret n°2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)
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Cité par Art. 3.2, Arrêté du 9 décembre 2005 pris en application de l'article R. 314-13 du code de l'action sociale et des familles, relatif à la transmission par courrier ou support électronique des propositions budgétaires et des comptes administratifs des établissements et services sociaux et médico-sociaux
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Cité par Art. 5, Décret n° 2007-399 du 23 mars 2007 relatif aux centres d'accueil pour demandeurs d'asile, aux dispositions financières applicables aux établissements et services sociaux et médico-sociaux, et modifiant le code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire).
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Cité par Art. 1, Arrêté du 26 décembre 2007 fixant le cadre normalisé de présentation du compte administratif des établissements et services sociaux et médico-sociaux prévu à l'article R. 314-49 du code de l'action sociale et des familles
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Cité par Art. 2, Arrêté du 26 décembre 2007 fixant le cadre normalisé de présentation du compte administratif des établissements et services sociaux et médico-sociaux prévu à l'article R. 314-49 du code de l'action sociale et des familles
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Cité par Art. 6, Arrêté du 15 décembre 2020 modifiant des modèles de documents prévus dans le chapitre IV du titre Ier du livre III du code de l'action sociale et des familles
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Cité par Art. 3, Décret n° 2022-739 du 28 avril 2022 relatif à l'aide aux départements versée par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie au titre de l'article 43 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022
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Cité par Art. R211-15, Code de l'action sociale et des familles
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Cité par Art. R314-1, Code de l'action sociale et des familles
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Cité par Art. R314-102, Code de l'action sociale et des familles
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Cité par Art. R314-104, Code de l'action sociale et des familles
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Cité par Art. R314-30, Code de l'action sociale et des familles
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Cité par Art. R314-38, Code de l'action sociale et des familles
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Cité par Art. R314-48, Code de l'action sociale et des familles
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Cité par Art. R314-55, Code de l'action sociale et des familles
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Cité par Art. R314-6, Code de l'action sociale et des familles
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Cité par Art. R314-60, Code de l'action sociale et des familles
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Cité par Art. R314-73, Code de l'action sociale et des familles
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Cité par Art. R314-75, Code de l'action sociale et des familles
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Cité par Art. R314-86, Code de l'action sociale et des familles