Art. R313-9, Code de l'action sociale et des familles

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L6472G7T

                    Le classement prioritaire des demandes et des projets mentionné au dernier alinéa de l'article L. 313-4 est établi par établissements, services et structures de même nature par la ou les autorités compétentes pour délivrer les autorisations.

   Il est fondé sur les critères suivants :

   1° L'adéquation du projet aux priorités établies par le schéma d'organisation sociale et médico-sociale dont il relève et notamment aux besoins prioritaires urgents et spécifiques, en tenant compte de son implantation et de son aire de desserte ;

   2° Le degré de compatibilité du projet avec la programmation pluriannuelle définie par l'annexe mentionnée à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 312-4, lorsque le schéma en comporte une ;

   3° Les taux d'équipement départementaux observés dans chaque région considérée pour les établissements, services et structures autorisés par le seul préfet de département.

   Ce classement est révisé chaque année ainsi qu'à la date de révision ou de renouvellement du schéma prévu à l'article L. 312-4. Il est publié chaque année au recueil des actes administratifs de la préfecture ou au recueil des actes administratifs du département, selon les cas prévus à l'article L. 313-3.

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R313-9 : modifié, en vigueur du 26 octobre 2004 au 1er août 2010 Voir
R313-9 : modifié, en vigueur du 1er août 2010 au 2 juin 2014 Voir
R313-9 : modifié, en vigueur du 2 juin 2014 au 18 juin 2016 Voir
R313-9 : modifié, en vigueur du 18 juin 2016 au 11 mai 2017 Voir
R313-9 : en vigueur depuis le 11 mai 2017 Voir

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