Art. D311-20, Code de l'action sociale et des familles

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L6193G7I

                    Le relevé de conclusions de chaque séance est établi par le secrétaire de séance, désigné par et parmi les personnes accueillies ou prises en charge, assisté en tant que de besoin par l'administration de l'établissement, service ou lieu de vie et d'accueil. Il est signé par le président. Avant la tenue de la séance suivante, il est présenté pour adoption en vue de la transmission à l'instance compétente de l'organisme gestionnaire.
                

Les versions de ce document

D311-20 : modifié, en vigueur du 26 octobre 2004 au 4 novembre 2005 Voir
D311-20 : modifié, en vigueur du 4 novembre 2005 au 1er janvier 2023 Voir
D311-20 : en vigueur depuis le 1er janvier 2023 Voir

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