Art. R243-12, Code de l'action sociale et des familles

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L5750G74

                    Le complément de rémunération est versé aux travailleurs handicapés par l'entreprise ou l'organisme gestionnaire de l'atelier protégé ou du centre de distribution du travail à domicile ou du centre d'aide par le travail en même temps que la rémunération du travail accompli. Il est fait mention du complément de rémunération sur le bulletin de paie.
                

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R243-12 : modifié, en vigueur du 26 octobre 2004 au 1er janvier 2006 Voir
R243-12 : modifié, en vigueur du 1er janvier 2006 au 1er janvier 2007 Voir
R243-12 : modifié, en vigueur du 1er janvier 2007 au 15 décembre 2022 Voir
R243-12 : en vigueur depuis le 15 décembre 2022 Voir

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