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Ancien texte Art. 8, Loi n° 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales.
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Ancien texte Art. 8, Loi n° 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales.
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Cité par Art. 2, Loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement (1)
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Cité par Art. 4, Loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement (1)
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Codifié par Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n°2000-1249 du 21 décembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'action sociale et des familles
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Codifié par LOI n°2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale
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Cité par Art. 22, Décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l'article L. 6111-2 du code de la santé publique.
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Modifié par Art. 50, Loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales (1).
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Cité par Art. 11, Décret n° 2007-1688 du 29 novembre 2007 relatif aux plans départementaux d'action pour le logement des personnes défavorisées
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Cité par Art. 1, Décret n° 2015-986 du 31 juillet 2015 fixant la liste des plans, schémas de planification et contrats conclus par les collectivités territoriales et leurs groupements prenant en considération les objectifs de la politique de la ville
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Cité par Art. 158, LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé (1)
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Cité par Art. 4, LOI n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien-vieillir et de l'autonomie (1)
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Cite Art. L6111-1, Code de la santé publique
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Cite Art. L6111-2, Code de la santé publique
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Cite Art. L6121-1, Code de la santé publique
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Cite Art. L6121-3, Code de la santé publique
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Cité par Art. D112-4, Code de l'action sociale et des familles
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Cité par Art. D312-10-12, Code de l'action sociale et des familles
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Cité par Art. L112-5, Code de l'action sociale et des familles
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Cité par Art. L113-2, Code de l'action sociale et des familles
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Cite Art. L312-1, Code de l'action sociale et des familles
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Cité par Art. L313-9, Code de l'action sociale et des familles
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Cité par Art. L546-2, Code de l'action sociale et des familles
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Cité par Art. R313-9, Code de l'action sociale et des familles
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Cité par Art. R314-23, Code de l'action sociale et des familles
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Cité par Art. L221-1-1, Code de l'urbanisme
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Cité par Art. R*123-13, Code de l'urbanisme
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Cité par Art. R*123-15, Code de l'urbanisme
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Cité par Art. R132-2, Code de l'urbanisme
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Cité par Art. L302-10, Code de la construction et de l'habitation
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Cité par Art. L1434-3, Code de la santé publique
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Cité par Art. L162-47, Code de la sécurité sociale