-
Codifié par Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n°2000-1249 du 21 décembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'action sociale et des familles
-
Codifié par LOI n°2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale
-
Ancien texte LOI n°2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées (1)
-
Ancien texte Art. 11, Loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées (1)
-
Créé par Art. 55, Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées (1)
-
Créé par Art. 60, Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées (1)
-
Modifié par Art. 55, Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées (1)
-
Cité par Art. 150, LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 (1)
-
Cité par Art. 1, Arrêté du 19 novembre 2013 fixant pour l'année 2013 la fraction du produit des contributions mentionnées respectivement aux 1°, 2° et 3° de l'article L. 14-10-4 du code de l'action sociale et des familles affectée au financement des dépenses de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnées au 2° du IV de l'article L. 14-10-5 du même code
-
Cité par Art. 2, Arrêté du 19 novembre 2013 fixant pour l'année 2013 la fraction du produit des contributions mentionnées respectivement aux 1°, 2° et 3° de l'article L. 14-10-4 du code de l'action sociale et des familles affectée au financement des dépenses de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnées au 2° du IV de l'article L. 14-10-5 du même code
-
Cité par Art. 9, LOI n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 (1)
-
Cité par Art. 27, LOI n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 (1)
-
Cité par Art. 1, Arrêté du 18 septembre 2014 fixant pour l'année 2014 la fraction du produit des contributions mentionnées respectivement aux 1°, 2° et 3° de l'article L. 14-10-4 du code de l'action sociale et des familles affectée au financement des dépenses de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnées au 2° du IV de l'article L. 14-10-5 du même code
-
Cité par Art. 2, Arrêté du 18 septembre 2014 fixant pour l'année 2014 la fraction du produit des contributions mentionnées respectivement aux 1°, 2° et 3° de l'article L. 14-10-4 du code de l'action sociale et des familles affectée au financement des dépenses de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnées au 2° du IV de l'article L. 14-10-5 du même code
-
Cité par Art. 2, Arrêté du 30 avril 2015 fixant pour l'année 2015 la contribution des régimes d'assurance maladie, l'objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnée à l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l'article L. 314-3-4 du même code
-
Cité par Art. 1, Arrêté du 30 avril 2015 fixant la répartition des droits de consommation sur les tabacs affectés à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie
-
Cité par Art. 1, Arrêté du 18 octobre 2015 fixant pour l'année 2015 la fraction du produit des contributions mentionnées respectivement aux 1°, 2° et 3° de l'article L. 14-10-4 du code de l'action sociale et des familles affectée au financement des dépenses de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnées au 2° du IV de l'article L. 14-10-5 du même code
-
Cité par Art. 2, Arrêté du 18 octobre 2015 fixant pour l'année 2015 la fraction du produit des contributions mentionnées respectivement aux 1°, 2° et 3° de l'article L. 14-10-4 du code de l'action sociale et des familles affectée au financement des dépenses de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnées au 2° du IV de l'article L. 14-10-5 du même code
-
Cité par Art. 94, LOI n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement (1)
-
Cité par Art. 49, LOI n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine (1)
-
Cité par Art. 34, LOI n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 (1)
-
Cité par Art. 60, LOI n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 (1)
-
Cité par Art. 28, LOI n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 (1)
-
Cite Art. L136-1, Code de la sécurité sociale
-
Cite Art. L136-6, Code de la sécurité sociale
-
Cite Art. L136-7, Code de la sécurité sociale
-
Cite Art. L136-7-1, Code de la sécurité sociale
-
Cite Art. L245-14, Code de la sécurité sociale
-
Cite Art. L245-15, Code de la sécurité sociale
-
Cité par Art. L14-10-5, Code de l'action sociale et des familles
-
Cité par Art. L14-10-5-1, Code de l'action sociale et des familles
-
Cite Art. L232-2, Code de l'action sociale et des familles
-
Cité par Art. L314-3, Code de l'action sociale et des familles
-
Cité par Art. L541-4, Code de l'action sociale et des familles
-
Cité par Art. R14-10-43, Code de l'action sociale et des familles
-
Cité par Art. R14-10-44, Code de l'action sociale et des familles
-
Cité par Art. R14-10-45, Code de l'action sociale et des familles
-
Cité par Art. R14-10-46, Code de l'action sociale et des familles
-
Cité par Art. D311-2, Code de la sécurité sociale
-
Cité par Art. L136-5, Code de la sécurité sociale
-
Cité par Art. L136-6-1, Code de la sécurité sociale
-
Cité par Art. L138-21, Code de la sécurité sociale
-
Cité par Art. L241-10, Code de la sécurité sociale
-
Cité par Art. L241-13, Code de la sécurité sociale
-
Cité par Art. L242-1-4, Code de la sécurité sociale
-
Cité par Art. L212-16, Code du travail
-
Cité par Art. L3133-7, Code du travail
-
Cité par Art. 1649-0 A, Code général des impôts
-
Cité par Art. L741-15-1, Code rural et de la pêche maritime