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Codifié par Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n°2000-1249 du 21 décembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'action sociale et des familles
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Codifié par LOI n°2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale
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Cité par Art. 17, Décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l'article L. 6111-2 du code de la santé publique.
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Cité par Art. 89, Décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l'article L. 6111-2 du code de la santé publique.
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Cité par Art. 3, Décret n°2003-1135 du 26 novembre 2003 relatif aux modalités d'autorisation de création, de transformation ou d'extension d'établissements et services sociaux et médico-sociaux
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Cité par Art. 2, Décret n°2003-1136 du 26 novembre 2003 relatif aux modalités de mise en oeuvre de la visite de conformité mentionnée à l'article L. 313-6 du code de l'action sociale et des familles
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Cité par Art. 12, Décret n°2004-613 du 25 juin 2004 relatif aux conditions techniques d'organisation et de fonctionnement des services de soins infirmiers à domicile, des services d'aide et d'accompagnement à domicile et des services polyvalents d'aide et de soins à domicile
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Cité par Art. 7, Décret n°2004-613 du 25 juin 2004 relatif aux conditions techniques d'organisation et de fonctionnement des services de soins infirmiers à domicile, des services d'aide et d'accompagnement à domicile et des services polyvalents d'aide et de soins à domicile
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Modifié par Art. 13, Loi n° 2005-370 du 22 avril 2005 relative aux droits des malades et à la fin de vie (1)
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Cité par Art. 18, Décret n°2007-1573 du 6 novembre 2007 relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse.
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Cité par Art. D241-31, Code de la justice pénale des mineurs
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Cité par Art. R241-32, Code de la justice pénale des mineurs
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Cité par Art. 53, Décret n° 2021-1570 du 3 décembre 2021 relatif aux comités sociaux d'établissement des établissements publics de santé, des établissements sociaux, des établissements médico-sociaux et des groupements de coopération sanitaire de moyens de droit public
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Cité par Art. D311-38, Code de l'action sociale et des familles
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Cité par Art. D311-38-3, Code de l'action sociale et des familles
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Cité par Art. D311-38-5, Code de l'action sociale et des familles
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Cité par Art. D312-10-14, Code de l'action sociale et des familles
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Cité par Art. D312-155-4-1, Code de l'action sociale et des familles
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Cité par Art. D312-160, Code de l'action sociale et des familles
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Cité par Art. D312-176-4-26, Code de l'action sociale et des familles
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Cité par Art. D312-38, Code de l'action sociale et des familles
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Cité par Art. D312-59-2, Code de l'action sociale et des familles
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Cité par Art. D312-59-4, Code de l'action sociale et des familles
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Cité par Art. D312-6, Code de l'action sociale et des familles
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Cité par Art. D312-9, Code de l'action sociale et des familles
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Cité par Art. D313-10-8, Code de l'action sociale et des familles
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Cité par Art. D313-12, Code de l'action sociale et des familles
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Cité par Art. D316-5, Code de l'action sociale et des familles
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Cité par Art. D344-5-5, Code de l'action sociale et des familles
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Cite Art. L313-12, Code de l'action sociale et des familles
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Cité par Art. L313-6, Code de l'action sociale et des familles
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Cité par Art. L315-17, Code de l'action sociale et des familles
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Cité par Art. L315-3, Code de l'action sociale et des familles
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Cité par Art. L546-1, Code de l'action sociale et des familles
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Cité par Art. R311-38-1, Code de l'action sociale et des familles
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Cité par Art. R312-166, Code de l'action sociale et des familles
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Cité par Art. R312-169, Code de l'action sociale et des familles
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Cité par Art. R312-190, Code de l'action sociale et des familles
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Cité par Art. R313-3, Code de l'action sociale et des familles
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Cité par Art. R314-18, Code de l'action sociale et des familles
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Cité par Art. R314-43-4, Code de l'action sociale et des familles
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Cité par Art. R314-88, Code de l'action sociale et des familles
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Cité par Art. R316-6, Code de l'action sociale et des familles
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Cité par Art. R316-7, Code de l'action sociale et des familles