Art. L2312-5, Code du travail
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L8463LGK
La délégation du personnel au comité social et économique a pour mission de présenter à l'employeur les réclamations individuelles ou collectives relatives aux salaires, à l'application du code du travail et des autres dispositions légales concernant notamment la protection sociale, ainsi que des conventions et accords applicables dans l'entreprise.
Elle contribue à promouvoir la santé, la sécurité et les conditions de travail dans l'entreprise et réalise des enquêtes en matière d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel.
Dans une entreprise en société anonyme, lorsque les membres de la délégation du personnel du comité social et économique présentent des réclamations auxquelles il ne pourrait être donné suite qu'après délibération du conseil d'administration, ils sont reçus par celui-ci, sur leur demande, en présence du directeur ou de son représentant ayant connaissance des réclamations présentées.
Les membres de la délégation du personnel du comité peuvent saisir l'inspection du travail de toutes les plaintes et observations relatives à l'application des dispositions légales dont elle est chargée d'assurer le contrôle.
Cité dans la RUBRIQUE santé et sécurité au travail / TITRE « Recours à un expert par le CHSCT : pas de quoi perdre sa chemise ! » / jurisprudence / lexbase social n°737 du 5 avril 2018 Abonnés
Cité dans Droit du travail / ETUDE : Les délégués du personnel / synthèse Abonnés
Cité par Art. L1803-14-1, Code des transports
Cité par Art. L4312-3-2, Code des transports
Cité par Art. L5343-21, Code des transports
Cité par Art. R4312-34, Code des transports
Ancien texte Art. L421-1, Code du travail
Cité par Art. R2312-1, Code du travail
Cité par Art. R2312-3, Code du travail
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