Art. L310-3-1, Code des assurances
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L3091I8Y
-dépassent 500 000 euros d'encaissement de primes ou de cotisations brutes émises ou 2,5 millions d'euros de provisions techniques, au sens défini au titre IV du livre III du présent code, brutes de cessions en réassurance ou à des véhicules de titrisation ;
-ou représentent plus de 10 % de son encaissement de primes ou cotisations brutes émises ou de ses provisions techniques, au sens défini au titre IV du livre III du présent code, brutes de cessions en réassurance ou à des véhicules de titrisation ;
2° Les entreprises mentionnées à l'article L. 310-1 qui, bien que ne satisfaisant pas aux conditions énoncées au 1°, disposent de l'agrément mentionné à l'article L. 321-1 pour des opérations de responsabilité civile, crédit ou caution ;
3° Les entreprises mentionnées au 1° du III de l'article L. 310-1-1 ou au deuxième alinéa de l'article L. 321-10-3 ;
4° Les succursales des entreprises agréées conformément à l'article L. 329-1 ;
5° Les entreprises sollicitant un agrément mentionné à l'article L. 321-1 en vue d'exercer des activités d'assurance ou de réassurance dont l'encaissement annuel des primes ou cotisations brutes émises ou le montant brut des provisions techniques, au sens défini au titre IV du livre III du présent code, brutes de cessions en réassurance ou à des véhicules de titrisation, dépasseront selon les prévisions, un des montants énoncés au 1° au cours des cinq exercices annuels suivants ;
6° Les entreprises qui, bien que ne satisfaisant à aucune des conditions énoncées aux 1°, 2°, 3°, 4° et 5° exercent les activités prévues à l'article L. 321-11 ;
7° Les unions mentionnées à l'article L. 322-26-3.
Cité par Art. A123-68-1, Code de commerce
Cité par Art. L211-8, Code de la mutualité
Cité par Art. L211-8-2, Code de la mutualité
Cité par Art. L212-11, Code de la mutualité
Cité par Art. A132-13, Code des assurances
Cité par Art. A310-2, Code des assurances
Cité par Art. L310-12-4, Code des assurances
Cité par Art. L310-3-2, Code des assurances
Cité par Art. L321-10, Code des assurances
Cité par Art. L321-11, Code des assurances
Cité par Art. L324-1, Code des assurances
Cité par Art. L325-1, Code des assurances
Cité par Art. L330-1, Code des assurances
Cité par Art. L350-1, Code des assurances
Cité par Art. L390-1, Code des assurances
Cité par Art. R322-144, Code des assurances
Cité par Art. R322-72, Code des assurances
Cité par Art. R322-77, Code des assurances
Cité par Art. R344-1, Code des assurances
Cité par Art. R351-2-1, Code des assurances
Cité par Art. R351-9, Code des assurances
Cité par Art. R352-34, Code des assurances
Cité par Art. R353-5, Code des assurances
Cité par Art. R441-7, Code des assurances
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