Art. L321-9, Code de la propriété intellectuelle

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L4195IRS

Ces sociétés utilisent à des actions d'aide à la création, à la diffusion du spectacle vivant et à des actions de formation des artistes :

1° 25 % des sommes provenant de la rémunération pour copie privée ;

2° La totalité des sommes perçues en application des articles L. 122-10, L. 132-20-1, L. 214-1, L. 217-2 et L. 311-1 et qui n'ont pu être réparties soit en application des conventions internationales auxquelles la France est partie, soit parce que leurs destinataires n'ont pas pu être identifiés ou retrouvés avant l'expiration du délai prévu au dernier alinéa de l'article L. 321-1.

Elles peuvent utiliser à ces actions tout ou partie des sommes visées au 2° à compter de la fin de la cinquième année suivant la date de leur mise en répartition, sans préjudice des demandes de paiement des droits non prescrits. La répartition des sommes correspondantes, qui ne peut bénéficier à un organisme unique, est soumise à un vote de l'assemblée générale de la société, qui se prononce à la majorité des deux tiers. A défaut d'une telle majorité, une nouvelle assemblée générale, convoquée spécialement à cet effet, statue à la majorité simple.

Le montant et l'utilisation de ces sommes font l'objet, chaque année, d'un rapport des sociétés de perception et de répartition des droits au ministre chargé de la culture et aux commissions permanentes compétentes de l'Assemblée nationale et du Sénat. Le commissaire aux comptes vérifie la sincérité et la concordance avec les documents comptables de la société des informations contenues dans ce rapport. Il établit à cet effet un rapport spécial.

Les versions de ce document

L321-9 : modifié, en vigueur du 3 juillet 1992 au 28 mars 1997 Voir
L321-9 : modifié, en vigueur du 28 mars 1997 au 2 juillet 1998 Voir
L321-9 : modifié, en vigueur du 2 juillet 1998 au 2 août 2000 Voir
L321-9 : modifié, en vigueur du 2 août 2000 au 22 décembre 2011 Voir
L321-9 (cette version) : modifié, en vigueur du 22 décembre 2011 au 13 mars 2014
L321-9 : modifié, en vigueur du 13 mars 2014 au 9 juillet 2016 Voir
L321-9 : abrogé, en vigueur du 9 juillet 2016 au 24 décembre 2016 Voir

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