Art. L225-129-4, Code de commerce
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L7485LBT
Dans les sociétés anonymes dont les titres de capital sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation soumis aux dispositions du II de l'article L. 433-3 du code monétaire et financier :
a) Le conseil d'administration peut, dans les limites qu'il aura préalablement fixées, déléguer au directeur général ou, en accord avec ce dernier, à un ou plusieurs directeurs généraux délégués le pouvoir de décider la réalisation de l'émission, ainsi que celui d'y surseoir ;
b) Le directoire peut déléguer à son président ou, en accord avec celui-ci, à l'un de ses membres le pouvoir de décider la réalisation de l'émission, ainsi que celui d'y surseoir.
Les personnes désignées rendent compte au conseil d'administration ou au directoire de l'utilisation faite de ce pouvoir dans les conditions prévues par ces derniers.
Cité dans la RUBRIQUE sociétés / TITRE « Proposition en vue de la création d’un chapitre du Code de commerce dédié aux sociétés cotées » / doctrine / revue trimestrielle de droit financier n°45 du 28 juin 2018 Abonnés
Cité par Art. R228-22-1, Code de commerce
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