Art. L433-3, Code monétaire et financier

Lecture: 1 min

L9447DYK

                    I. - Le règlement général du conseil des marchés financiers fixe les conditions dans lesquelles toute personne physique ou morale agissant seule ou de concert au sens des dispositions de l'article L. 233-10 du code de commerce et venant à détenir, directement ou indirectement, une fraction du capital ou des droits de vote d'une société dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé, est tenue d'en informer immédiatement le conseil et de déposer un projet d'offre publique en vue d'acquérir une quantité déterminée des titres de la société ; à défaut d'avoir procédé à ce dépôt, les titres qu'elle détient au-delà de la fraction du capital ou des droits de vote sont privés du droit de vote.

   II. - Le règlement général du conseil des marchés financiers fixe également les conditions dans lesquelles le projet d'acquisition d'un bloc de titres conférant la majorité du capital ou des droits de vote d'une société dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé oblige le ou les acquéreurs à acheter les titres qui leur sont alors présentés au cours ou au prix auquel la cession du bloc est réalisée.

Les versions de ce document

L433-3 : modifié, en vigueur du 1er janvier 2001 au 2 août 2003 Voir
L433-3 : modifié, en vigueur du 2 août 2003 au 27 juillet 2005 Voir
L433-3 : modifié, en vigueur du 27 juillet 2005 au 1er avril 2006 Voir
L433-3 : modifié, en vigueur du 1er avril 2006 au 1er février 2011 Voir
L433-3 : modifié, en vigueur du 1er février 2011 au 1er octobre 2012 Voir
L433-3 : modifié, en vigueur du 1er octobre 2012 au 1er juillet 2014 Voir
L433-3 : en vigueur depuis le 1er juillet 2014 Voir

Comparer les textes

Textes juridiques liés au document

Ancien texte LOI no 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières (1)
Ancien texte Art. 33, Loi n° 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières
Codifié par Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance no 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier
Codifié par LOI n°2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit (1)
Cité par Art. 231-1, Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF)
Cité par Art. 231-13, Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF)
Cité par Art. 231-18, Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF)
Cité par Art. 234-9, Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF)
Cité par Art. 315-19, Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF)
Cité par Art. 1, Ordonnance n° 2006-931 du 28 juillet 2006 portant actualisation et adaptation du droit économique et financier applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
Cité par Art. 92, LOI n° 2010-1249 du 22 octobre 2010 de régulation bancaire et financière (1)
Cite Art. L233-10, Code de commerce
Cité par Art. L22-10-39, Code de commerce
Cité par Art. L22-10-49, Code de commerce
Cité par Art. L22-10-61, Code de commerce
Cité par Art. L22-10-62, Code de commerce
Cité par Art. L22-10-63, Code de commerce
Cité par Art. L225-106, Code de commerce
Cité par Art. L225-129-4, Code de commerce
Cité par Art. L225-209, Code de commerce
Cité par Art. L225-209-2, Code de commerce
Cité par Art. L232-23, Code de commerce
Cité par Art. L233-7-1, Code de commerce
Cité par Art. L233-8, Code de commerce
Cité par Art. 1451, Code général des impôts
Cité par Art. 1454, Code général des impôts
Cité par Art. 1455, Code général des impôts
Cité par Art. 1456, Code général des impôts
Cité par Art. 1464 E, Code général des impôts
Cité par Art. 1468, Code général des impôts
Cité par Art. L341-10, Code monétaire et financier
Cité par Art. L412-1, Code monétaire et financier
Cité par Art. L421-14, Code monétaire et financier
Cité par Art. L433-1, Code monétaire et financier
Cité par Art. L433-1-2, Code monétaire et financier
Cité par Art. L433-5, Code monétaire et financier
Cité par Art. L451-3, Code monétaire et financier
Cité par Art. L613-34-6, Code monétaire et financier
Cité par Art. L621-18, Code monétaire et financier
Cité par Art. L621-18-3, Code monétaire et financier
Cité par Art. L621-22, Code monétaire et financier
Cité par Art. L734-10, Code monétaire et financier
Cité par Art. L734-4, Code monétaire et financier
Cité par Art. L744-10, Code monétaire et financier
Cité par Art. L754-10, Code monétaire et financier
Cité par Art. L762-7, Code monétaire et financier
Cité par Art. L763-7, Code monétaire et financier
Cité par Art. L764-10, Code monétaire et financier
Cité par Art. L764-7, Code monétaire et financier

Art. L433-3, Code monétaire et financier

Les versions de ce document

Revues liées à ce document

Ouvrages liés à ce document

Textes juridiques liés au document