Art. L4124-1, Code général des collectivités territoriales

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L5831I74

I. – Une région métropolitaine et les départements qui la composent peuvent, par délibérations concordantes de leurs assemblées délibérantes, adoptées à la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés, demander à fusionner en une unique collectivité territoriale exerçant leurs compétences respectives. La demande de modification est inscrite à l'ordre du jour du conseil départemental, par dérogation aux articles L. 3121-9 et L. 3121-10, et du conseil régional, par dérogation aux articles L. 4132-8 et L. 4132-9, à l'initiative d'au moins 10 % de leurs membres.

Lorsque le territoire concerné comprend des zones de montagne délimitées conformément à l'article 3 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 précitée, les comités de massif concernés sont consultés sur le projet de fusion. Leur avis est réputé favorable s'ils ne se sont pas prononcés à l'expiration d'un délai de quatre mois suivant la notification, par le représentant de l'Etat dans la région, des délibérations du conseil régional et des conseils départementaux intéressés.

II. – (Abrogé)

III. – La fusion de la région et des départements qui la composent en une unique collectivité territoriale est décidée par la loi, qui détermine son organisation et les conditions de son administration.

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L4124-1 : modifié, en vigueur du 18 décembre 2010 au 29 janvier 2014 Voir
L4124-1 : modifié, en vigueur du 29 janvier 2014 au 22 mars 2015 Voir
L4124-1 : modifié, en vigueur du 22 mars 2015 au 1er janvier 2016 Voir
L4124-1 (cette version) : modifié, en vigueur du 1er janvier 2016 au 23 février 2022
L4124-1 : en vigueur depuis le 23 février 2022 Voir

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