Art. 1, Loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public.

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C33314HT

                    Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent.

   A cet effet, doivent être motivées les décisions qui :

   - restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police ;

   - infligent une sanction ;

   - subordonnent l'octroi d'une autorisation à des conditions restrictives ou imposent des sujétions ;

   - retirent ou abrogent une décision créatrice de droits ;

   - opposent une prescription, une forclusion ou une déchéance ;

   - refusent un avantage dont l'attribution constitue un droit pour les personnes qui remplissent les conditions légales pour l'obtenir.

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1 : modifié, en vigueur du 11 janvier 1980 au 18 mai 1986 Voir
1 : modifié, en vigueur du 18 mai 1986 au 19 mai 2011 Voir
1 : abrogé, en vigueur du 19 mai 2011 au 1er janvier 2016 Voir

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