Art. 186, Code de procédure pénale
Lecture: 1 min
L2763KGG
Le droit d'appel appartient à la personne mise en examen contre les ordonnances et décisions prévues par les articles 80-1-1,87, 139,140,137-3,142-6,142-7,145-1,145-2,148,167, quatrième alinéa, 179, troisième alinéa, 181 et 696-70.
La partie civile peut interjeter appel des ordonnances de non-informer, de non-lieu et des ordonnances faisant grief à ses intérêts civils. Toutefois, son appel ne peut, en aucun cas, porter sur une ordonnance ou sur la disposition d'une ordonnance relative à la détention de la personne mise en examen ou au contrôle judiciaire.
Les parties peuvent aussi interjeter appel de l'ordonnance par laquelle le juge a, d'office ou sur déclinatoire, statué sur sa compétence.
L'appel des parties ainsi que la requête prévue par le cinquième alinéa de l'article 99 doivent être formés dans les conditions et selon les modalités prévues par les articles 502 et 503, dans les dix jours qui suivent la notification ou la signification de la décision.
Le dossier de l'information ou sa copie établie conformément à l'article 81 est transmis, avec l'avis motivé du procureur de la République, au procureur général, qui procède ainsi qu'il est dit aux articles 194 et suivants.
Si le président de la chambre de l'instruction constate qu'il a été fait appel d'une ordonnance non visée aux alinéas 1 à 3 du présent article, il rend d'office une ordonnance de non-admission de l'appel qui n'est pas susceptible de voies de recours. Il en est de même lorsque l'appel a été formé après l'expiration du délai prévu au quatrième alinéa ou lorsque l'appel est devenu sans objet. Le président de la chambre de l'instruction est également compétent pour constater le désistement de l'appel formé par l'appelant.
Cité dans la RUBRIQUE procédure pénale / TITRE « Panorama sur la détention provisoire et le contrôle judiciaire (juin 2020 à juin 2021) » / panorama / lexbase pénal n°40 du 29 juillet 2021 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure pénale / TITRE « Panorama : l’audience pénale (1er janvier 2021 au 30 juin 2021) » / panorama / lexbase pénal n°40 du 29 juillet 2021 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure pénale / TITRE « Appel d’une ordonnance du JLD : irrecevabilité des questions étrangères à l’unique objet de l’appel » / brèves / lexbase pénal n°39 du 24 juin 2021 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure pénale / TITRE « Inconstitutionnalité du mécanisme de purge des nullités en matière criminelle » / brèves / le quotidien du 26 avril 2021 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure pénale / TITRE « Chambre de l’instruction : le président ne détient pas le pouvoir de rendre une ordonnance de non-admission d’un appel formé contre une ordonnance de saisie pénale » / brèves / lexbase pénal n°35 du 25 février 2021 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure pénale / TITRE « Décision constatant la prolongation de plein droit de la détention provisoire par l’effet de la loi : le mis en examen détient un droit d’appel » / brèves / lexbase pénal n°31 du 29 octobre 2020 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE covid-19 / TITRE « Un virus qui contamine nos institutions et affaiblit leurs défenses immunitaires, une triste allégorie du régime des détentions provisoires en temps de crise sanitaire » / point de vue... / la lettre juridique n°822 du 30 avril 2020 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE avocats/procédure pénale / TITRE « Perquisitions dans un cabinet d’avocat : conformité à la Constitution de l’absence de voie de recours contre la décision du juge des libertés et de la détention » / jurisprudence / lexbase avocats n°300 du 6 février 2020 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE actualité / TITRE « Veille pénale (juin 2019) » / veille / lexbase pénal n°18 du 18 juillet 2019 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure pénale / TITRE « Droit pénal des mineurs : application in favorem du droit d’interjeter appel d’une ordonnance de mise en accusation » / brèves / le quotidien du 28 juin 2019 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure pénale / TITRE « Chronique de procédure pénale (mai à décembre 2018) » / chronique / lexbase pénal n°11 du 20 décembre 2018 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure pénale / TITRE « Colloque "La simplification de la procédure pénale" - La simplification des cadres de l'enquête : unifier ou maintenir la diversité ? » / actes de colloques / lexbase pénal n°7 du 19 juillet 2018 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure pénale / TITRE « Irrecevabilité de l'appel de la partie civile contre l'ordonnance de renvoi devant le tribunal pour enfants » / jurisprudence / lexbase droit privé n°706 du 13 juillet 2017 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure civile / TITRE « La règle du double degré de juridiction fait obstacle à ce que la partie civile intervienne pour la première fois en cause d'appel » / jurisprudence / lexbase droit privé n°699 du 18 mai 2017 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure pénale / TITRE « Pas d'autorité de la décision de la juridiction d'instruction, instituant sur une exemption ou diminution de peines, sur la juridiction de jugement » / brèves / lexbase droit privé n°678 du 1 décembre 2016 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure pénale / TITRE « Condamnation de la France pour entrave aux droits de la défense et rupture de l'équilibre entre le souci légitime d'assurer le respect des conditions formelles de désignation d'un nouvel avocat lors de l'instruction et le droit d'accès au juge » / jurisprudence / lexbase droit privé n°665 du 28 juillet 2016 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure pénale / TITRE « Saisine du juge d'instruction et incompétence de la chambre de l'instruction pour prolonger la détention provisoire d'un mis en examen » / brèves / lexbase droit privé n°664 du 21 juillet 2016 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure pénale / TITRE « Evocation par la chambre de l'instruction et règlement de l'entier dossier » / brèves / le quotidien du 17 février 2016 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure pénale / TITRE « Non-remplacement d'un juge cosaisi et appel en l'absence de cosignature » / brèves / lexbase droit privé n°642 du 4 février 2016 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure pénale / TITRE « Irrecevabilité de l'appel de la partie civile contre une ordonnance ne faisant pas droit aux réquisitions du procureur de la République » / brèves / le quotidien du 28 octobre 2015 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure pénale / TITRE « Saisine de la chambre d'instruction en vue de l'octroi du statut de témoin assisté » / brèves / lexbase droit privé n°629 du 15 octobre 2015 Abonnés
Référencé dans Procédure pénale / ETUDE : Le contrôle et la contestation des actes d’investigation / TITRE « Un acte annulable » Abonnés
Référencé dans Procédure pénale / ETUDE : Les mesures de contrainte au cours de l’instruction : contrôle judiciaire, assignation à résidence et détention provisoire / TITRE « Le déroulement de l'assignation à résidence sous surveillance électronique » Abonnés
Référencé dans Procédure pénale / ETUDE : Le recours à l'instruction préparatoire / TITRE « Les droits de la partie civile » Abonnés
Référencé dans Procédure pénale / ETUDE : La clôture de l’instruction / TITRE « L’appel contre certaines ordonnances de renvoi » Abonnés
Cité dans Procédure pénale / ETUDE : La clôture de l’instruction / synthèse Abonnés
Cité dans Procédure pénale / ETUDE : Les mesures de contrainte au cours de l’instruction : contrôle judiciaire, assignation à résidence et détention provisoire / synthèse Abonnés
Cité dans Procédure pénale / ETUDE : Le recours à l'instruction préparatoire / synthèse Abonnés
Cité par Art. L311-3, Code pénitentiaire
Cité par Art. 194, Code de procédure pénale
Cité par Art. D31-1, Code de procédure pénale
Cité par Art. 179, Code de procédure pénale
Cité par Art. 183, Code de procédure pénale
Cité par Art. 186-3, Code de procédure pénale
Cité par Art. 99, Code de procédure pénale
Cité par Art. D31-3, Code de procédure pénale
Cité par Art. D40-3, Code de procédure pénale
Utilisation des cookies sur Lexbase
Notre site utilise des cookies à des fins statistiques, communicatives et commerciales. Vous pouvez paramétrer chaque cookie de façon individuelle, accepter l'ensemble des cookies ou n'accepter que les cookies fonctionnels.
Parcours utilisateur
Lexbase, via la solution Salesforce, utilisée uniquement pour des besoins internes, peut être amené à suivre une partie du parcours utilisateur afin d’améliorer l’expérience utilisateur et l’éventuelle relation commerciale. Il s’agit d’information uniquement dédiée à l’usage de Lexbase et elles ne sont communiquées à aucun tiers, autre que Salesforce qui s’est engagée à ne pas utiliser lesdites données.
Données analytiques
Nous attachons la plus grande importance au confort d'utilisation de notre site. Des informations essentielles fournies par Google Tag Manager comme le temps de lecture d'une revue, la facilité d'accès aux textes de loi ou encore la robustesse de nos readers nous permettent d'améliorer quotidiennement votre expérience utilisateur. Ces données sont exclusivement à usage interne.